Comte Raphaël · Ständerat · 2016-03-17

Wortprotokoll

Le président (Comte Raphaël, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, par 8 voix contre 2 et 1 abstention, de ne pas donner suite à la pétition parce qu'elle rejette l'objectif visé par cette dernière.