Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-03-13

Wortprotokoll

Ce n'est certainement pas la dernière fois que nous parlons des importations parallèles dans cette enceinte. Le débat a commencé il y a quelques années, et je me souviens en particulier de la discussion qu'il y a eu à Lugano en mars de l'année dernière. La discussion a repris lorsque nous avons lancé le débat sur la révision de la loi sur les cartels, et lorsqu'on a discuté l'entrée en matière au sein de la commission. Attendons donc le rapport sur cette problématique, qui devrait être disponible en juin 2002.

Je vous rappelle quand même en termes très simples, et probablement en oubliant certains aspects importants, ce qu'est ma vision des choses dans ce domaine. Je n'ai pas de problèmes avec des dispositions qui faciliteront la concurrence entre fournisseurs de biens provenant même d'importations parallèles, dans la mesure où les droits de la propriété intellectuelle sont respectés. Pour moi, c'est le point essentiel. Je suis prêt à aller très loin, et la loi actuelle permet déjà d'aller très loin dans le domaine des importations parallèles. Mais il y a une limite, c'est la limite posée par les droits de la propriété intellectuelle.

Je l'ai dit tout à l'heure, durant les années nonante, le faible taux de croissance que nous avons eu provenait presque exclusivement de l'industrie pharmaceutique. Or, s'il y a une industrie qui est sensible au niveau de protection des droits de la propriété intellectuelle, c'est bien celle-là. Et par conséquent, la problématique des importations parallèles doit tenir compte de la nécessité de respecter les droits de la propriété intellectuelle. C'était en grande partie le débat que nous avons eu à Lugano, et la majorité du Conseil national a rejeté la motion 00.3412. C'était une faible majorité, mais une majorité tout de même - il vaut mieux être élu avec 1 voix d'avance que de perdre pour 1 voix! Vous riez, Madame Meier-Schatz, mais je crois que c'est une évidence: 1 voix, c'est 1 voix, et, dans le domaine parlementaire, une motion est rejetée, fût-ce par 1 voix. Dans le cas particulier, c'était par 6 voix, c'était donc très serré. C'était le fond du débat que nous avons eu à l'époque. Et nous prétendons [PAGE 233] que la motion qui était proposée alors risquait de mettre en péril les droits de la propriété intellectuelle.

Depuis lors, la Comco a pris une décision qui a une certaine importance dans le domaine des importations parallèles, de la concurrence et des accords verticaux. Avec le rapport, on aura une vision plus large des possibilités existant déjà. Et, s'il le faut, je ne m'oppose pas à ce qu'on précise les dispositions de la loi actuelle. Mais, encore une fois, je me battrai pour éviter des atteintes aux droits de la propriété intellectuelle parce que la Suisse ne peut pas se permettre de prendre des risques dans ce domaine.

Vous avez évoqué le niveau des prix en Suisse: 20, 30 pour cent plus élevé. C'est en grande partie vrai. Les exemples qui ont été donnés dans la presse le démontrent, nous avons un problème. Nous n'arriverons pas à atteindre le niveau de prix de pays voisins, avec le niveau des salaires et le niveau de régulation que nous avons, notamment en matière de protection de l'environnement, de droit des constructions - le coût des constructions, celui des terrains font qu'on peut estimer, c'est du moins l'avis des spécialistes, à 10 à 15 pour cent le différentiel de prix en Suisse par rapport aux pays voisins. Cela est justifié par des conditions objectives, des choix politiques que nous avons faits et qui ont aussi leur coût.

Mais il est vrai que de 15 à 30 pour cent, il y a une marge, et cette marge doit être réduite. Comment peut-on le faire? Par plus de concurrence. Dans cet esprit-là, la nouvelle disposition, les nouvelles décisions et la réglementation de la Comco sur les importations parallèles peuvent modestement y contribuer. Nous réussirons à baisser les prix en intervenant de manière systématique: importations parallèles; déréglementation là où la réglementation est inutile et pas justifiée par des objectifs de politique générale; augmentation de la concurrence; approfondissement - pas extension! - des compétences et de l'efficacité de la Comco. On revient toujours à la révision de la loi sur les cartels. Je crois que c'est aussi une bonne réponse que nous donnerons ensemble, Monsieur Walker, comme dans d'autres cas d'ailleurs.