Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-03-13

Wortprotokoll

Nous partageons le souci de M. Eberhard. Cependant, il y a une règle du jeu que nous tenons à respecter: nous ne voulons pas, à travers les prescriptions dans ce domaine, pratiquer une politique protectionniste. Je crois que l'objectif des contrôles dans ce domaine et des indications concernant les produits qui sont importés est d'aboutir à une meilleure protection, à une meilleure information du consommateur suisse. Cela ne doit pas servir à dresser des obstacles protectionnistes au libre-échange et à la concurrence.

L'accord conclu avec l'Union européenne se fonde sur le principe de la reconnaissance mutuelle de l'équivalence des mesures et des contrôles pour les produits concernés. Il existe une clause évolutive qui permet l'allègement des prescriptions et des contrôles pour les marchandises touchées par l'accord, d'une part, et l'extension du champ d'application de ce dernier, d'autre part. Dans cet esprit, il faudra examiner les possibilités d'harmoniser et de simplifier les contrôles des deux côtés de la frontière.

Il ne sera pas possible d'introduire des mesures de contrôle identiques parallèlement à la mise en vigueur des accords bilatéraux, en raison notamment des différences entre la Suisse et l'Union européenne en matière de compétence vétérinaire et de santé publique dans le domaine du contrôle de la viande.

Le Conseil fédéral est prêt, indépendamment de la date non encore définitivement connue de l'entrée en vigueur des accords bilatéraux, à adapter de manière autonome certaines mesures à celles de nos pays voisins, de manière à créer des relations équivalentes dans les domaines où l'équivalence n'existait pas jusqu'ici.