Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-03-13

Wortprotokoll

Monsieur Rennwald, voici les réponses à vos questions.

Nous avons la volonté de fixer l'entrée en vigueur des mesures d'accompagnement deux ans après celle de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Nous voulons cependant être sûrs que tous les cantons prendront les mesures nécessaires en temps opportun pour que chaque canton dispose d'une structure prête à fonctionner lorsque les mesures entreront en vigueur. Pour cela, nous envisageons de mettre en vigueur de façon anticipée l'article 360b du Code des obligations, qui fixe l'obligation pour les cantons d'instituer une commission tripartite. Dans ce cas, l'entrée en vigueur de l'article 360b CO pourrait intervenir en 2003.

Si, malgré ces perspectives, des abus importants durant la période initiale de deux ans devaient être constatés, le Conseil fédéral pourrait fixer l'entrée en vigueur des mesures [PAGE 241] d'accompagnement avant l'échéance de cette période. Nous avons donc une approche souple; nous essayons de contrôler la situation. L'histoire dira ce qui se sera réellement passé.