Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-03-13

Wortprotokoll

La motion Leutenegger Oberholzer, qui tient en deux lignes, nous demande deux choses: d'une part, d'assurer le plein emploi et, d'autre part, de garantir à chacun de bons salaires consécutifs au travail qui est fourni, c'est-à-dire d'assurer que le travail permette à chacun d'avoir le minimum vital. Elle a ajouté maintenant une troisième demande, à savoir que, dans le même élan, le Conseil fédéral assure non seulement le plein emploi et garantisse les salaires, mais fasse aussi baisser les prix. C'est beaucoup de choses en même temps, et si quelqu'un dans le monde avait trouvé la recette pour avoir à la fois le plein emploi et des salaires garantis et faire baisser les prix, ça se saurait et probablement que, dans quelques pays du monde, on aurait déjà essayé d'appliquer cette recette et obtenu des résultats. La réalité économique est beaucoup plus complexe que cela!

En ce qui concerne tout d'abord le plein emploi, nous prétendons toujours qu'il ne peut pas être garanti par l'Etat. L'Etat peut fixer des conditions-cadres qui favorisent l'emploi, c'est ce que nous avons fait ces dernières années. La preuve en est que même dans une période conjoncturelle plus faible, le niveau de chômage en Suisse reste plus bas que dans d'autres pays.

S'agissant ensuite du salaire minimum, puisque c'est cela que vous demandez, nous prétendons que c'est en contradiction avec le premier objectif et que le salaire minimum aurait tendance à accentuer le chômage et non pas à le diminuer. Dire cela ne signifie pas que nous méconnaissons la problématique des "working poor". C'est un problème, un problème social, qui revêt une certaine importance. C'est la raison pour laquelle mon département, depuis que je suis entré en fonction, s'est préoccupé de ces questions, a fait plusieurs études et a confié le mandat à deux professeurs de l'Université de Berne d'établir un rapport sur les solutions possibles. Il n'est pas sûr que les solutions possibles le soient politiquement, mais il faut au moins savoir théoriquement quelles sont les différentes possibilités pour répondre au problème social que constitue l'existence d'un nombre important de "working poor". Le rapport devrait être prêt à la fin du premier semestre de cette année, c'est-à-dire au mois de juin, et il permettra, je pense, d'avoir ensuite un débat politique intéressant.

En ce qui concerne la baisse des prix, nous partageons avec vous l'objectif de contenir l'inflation. Nous ne souhaitons pas une politique déflationniste, parce que la baisse des prix, c'est de la déflation et c'est probablement encore pire que l'inflation. Par contre, nous voulons, par un accroissement de la concurrence, maintenir la pression sur les prix, de telle sorte que certains prix diminuent, et qu'en tous les cas l'inflation soit contenue et qu'en comparaison internationale, notre pays bénéficie d'un niveau de prix qui s'améliore. Car actuellement, le niveau de prix est trop élevé en Suisse.

Dans cet esprit-là, nous espérons que vous nous soutiendrez lorsque nous présenterons ici le projet de modification de la loi sur les cartels, et notamment les deux points importants: les sanctions directes, la possibilité de recourir au système dit du témoin ou de la partie qui se dénonce et au système qui permet de donner un bonus à celui qui dénonce un cartel et permet ainsi de lutter efficacement contre ce chancre social que constitue l'existence de cartels. Là, nous aurons quelque chose à faire ensemble.

Mais telle que présentée, la présente motion est pour nous inacceptable et nous ne l'acceptons même pas sous forme de postulat. Ce qui ne signifie pas, je le répète, que nous nous refusons à discuter le problème des "working poor". C'est un problème réel. Mais telle que présentée, cette motion n'est pas acceptable parce qu'elle exige quelque chose que nous ne sommes pas en mesure de faire en fonction des principes économiques auxquels nous nous référons.