Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-03-13

Wortprotokoll

C'est une promesse qui a été faite en 1986, dites-vous? Le passage du temps fait qu'elle est oubliée. Une promesse qui date d'il y a seize ans et qui n'a jamais été concrétisée, c'est le contraire de l'usucapion qui est l'acquisition par possession ininterrompue. Ici, c'est la perte de propriété par l'écoulement du temps. Par conséquent, je n'ai pas l'impression que j'arriverai à culpabiliser le Conseil fédéral à cause d'une promesse faite en 1986 et non tenue depuis lors.

[PAGE 235]