Nidegger Yves · Nationalrat · 2016-04-26

Wortprotokoll

Nous ne sommes pas le Constituant, puisque ce sont le peuple et les cantons qui écrivent la Constitution. Nous sommes soumis à la Constitution.

La Constitution est ce par quoi un Etat est constitué, ce par quoi il prend naissance, ce dans quoi est inscrit son ADN. Avant de signer quoi que ce soit, un Etat doit d'abord exister, et il existe de par sa Constitution. Aucun Etat de droit ne signe de traité contraire à sa Constitution. Ce serait se nier dans son existence même.

Le 15 février 2014, le Conseil fédéral a dit, à juste titre - sur ce point, il avait raison -, que la Suisse ne pouvait pas signer un traité prévoyant la libre circulation des personnes avec un Etat et le ratifier, dès lors que la libre circulation des personnes équivaut à l'absence de limites et que la Constitution suisse, à partir du 14 février 2014 au soir, impose qu'il y ait des limites et qu'elles soient déterminées par la Suisse elle-même. Jusque-là, le Conseil fédéral avait raison de s'exprimer ainsi. Cette réalité n'a pas changé. La libre circulation des personnes, en droit suisse, est morte le 14 février 2014 au soir. Il y a le traité qui, lui, n'est pas encore enterré et qui doit être renégocié.

Est-ce qu'il s'agit d'un traité déjà signé? Evidemment, non. A titre de comparaison, prenons l'exemple d'un contrat de bail qui porterait sur un appartement de trois chambres: un jour, le locataire prendrait une pioche et casserait une paroi, étendant sa jouissance aux trois autres chambres de l'appartement d'à côté, qui, par hypothèse, serait vide; le locataire viendrait ensuite dire au propriétaire que c'est le même contrat de bail, que c'est simplement une extension du premier contrat. Non, ce n'est pas une extension d'un contrat, c'est la conclusion d'un nouveau contrat, qui porte sur un nouvel objet. Les extensions de la libre circulation à des Etats, passant de 15 à 25 puis à 28, c'est évidemment un nouveau contrat que l'on peut décider, comme le propriétaire, de signer ou non, en toute liberté, si l'on est un Etat de droit qui se respecte.

Le Conseil fédéral a commis une grave faute politique: celle de ne pas ajouter au fait qu'on ne pouvait pas signer l'accord avec la Croatie une main tendue vers les Croates, consistant à leur dire qu'ils seraient traités très exactement comme le prévoyait l'accord, en tant qu'Etat tiers au sens de la libre circulation après le 9 février 2014, d'une façon unilatérale offerte par la Suisse et que, matériellement, il n'y aurait pas de discrimination entre les Etats au bénéfice de la libre circulation - le traité étant encore en vigueur - et la Croatie.

En perdant ses nerfs à la suite d'une défaite devant le peuple et en giflant les Croates, le Conseil fédéral a commis une erreur grave, qui a entraîné des représailles. Et c'est pour corriger ces représailles à la suite de cette erreur grave qu'il est question aujourd'hui - et seulement pour ce motif - de présenter la ratification du traité d'extension à la Croatie comme une condition sine qua non d'un rapport restauré avec l'Union européenne.

Les Européens l'ont joué à la chinoise: ils ont roulé sur les étudiants et ils ont menacé la recherche. Est-ce que véritablement les représailles posant sur Horizon 2020 est quelque chose qui doit faire trembler la Suisse? Très honnêtement, nous avons besoin d'un très bon accord en matière de recherche avec les pays qui comptent dans ce domaine. Ce sont les Etats-Unis, qui ne sont pas partie à l'accord sur la libre circulation; c'est le Royaume-Uni qui est partie à l'accord pour le moment; c'est l'Allemagne; mais ce n'est pas la Roumanie ou la Croatie. On peut parfaitement régler cette question de manière bilatérale avec les Etats qui comptent. L'idée d'une absolue nécessité d'être dans un contrat de recherche avec 28 Etats, dont certains ne sont pas des partenaires extraordinairement nécessaires pour nous, est une vue de l'esprit.

Aujourd'hui, signer ce traité serait le pire des signaux politiques à donner. C'est à peu près égal à l'idée de garder active la demande d'adhésion à l'Union européenne depuis 1992 jusqu'à cette année, en dépit des volontés politiques clairement exprimées par la population, puis par le Parlement et même par le Conseil fédéral de ne jamais adhérer. Nous ne pouvons pas à la fois prétendre être adhérents demain et ne pas respecter les règles de ceux qui ont déjà adhéré. Si nous adhérons demain, pourquoi ne pas déjà respecter les règles aujourd'hui?

Si, aujourd'hui, à quelques mois de la fin du délai relatif à la mise en oeuvre de la nouvelle disposition de la Constitution suisse, qui interdit la libre circulation - parce qu'elle est anticonstitutionnelle -, nous signons un nouveau traité qui parle de libre circulation, nous envoyons à Bruxelles un message extrêmement confus et nous autorisons Bruxelles à considérer de bonne foi que les Suisses sont, au fond, d'accord avec la libre circulation et qu'ils reviendront en arrière.

Il y a, à propos de migration non maîtrisée et de migration non limitée, un ras-le-bol de la population non seulement suisse mais également européenne que vous n'entendez pas. De grâce, sortons de l'autisme qui règne sous la Coupole fédérale, écoutons la réalité et respectons notre Constitution!