Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2016-04-26

Wortprotokoll

Le texte de ma proposition de minorité à l'article 2a est le suivant: "Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution, le Conseil fédéral est invité à trouver une solution de commun accord avec la Communauté européenne."

Je fais d'abord une remarque sur la forme. Il s'agit effectivement d'une recommandation qui s'adresse au Conseil fédéral. Cela est particulier dans un tel arrêté. Toutefois, notre conseil et le Conseil des Etats ont déjà procédé de la sorte. Par exemple, lorsqu'on avait pour objectif d'accorder 0,5 pour cent du RNB à l'aide publique au développement, c'est comme cela que nous avons procédé, ce qui a poussé le Conseil fédéral à agir. Ainsi, inscrire un message politique dans un arrêté fédéral comme celui-ci est extrêmement important. [PAGE 647]

Le Conseil fédéral nous a déjà indiqué, à plusieurs reprises, qu'il souhaitait trouver une solution d'un commun accord avec l'Union européenne pour la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution. Cela est indispensable. Nombre de forces politiques ont d'ailleurs exprimé aujourd'hui cette volonté. On a entendu le groupe socialiste, le groupe des Verts, le groupe PDC, le groupe vert'libéral et même le groupe libéral-radical. Ils sont venus nous dire qu'il fallait trouver une telle solution d'accord commun et qu'il fallait la favoriser. Dès lors, je vous invite, avec ma proposition de minorité, à soutenir le Conseil fédéral dans sa démarche pour trouver une solution d'un commun accord avec la Communauté européenne.

D'ailleurs, en commission, Monsieur le secrétaire d'Etat de Watteville, en charge de ce dossier, a indiqué que cette proposition était un soutien au Conseil fédéral fort bienvenu. Tout à l'heure, Madame la conseillère fédérale Sommaruga a dit que cette proposition pouvait être acceptée par notre assemblée, qu'elle ne va certainement pas à l'encontre de l'objectif du Conseil fédéral, mais dans le même sens.

Permettez-moi de faire une petite référence à ce qui s'était passé ici l'année dernière, lorsque nous traitions la motion 14.3120, "Garantir notre collaboration avec l'Europe", qui visait à consolider nos relations avec l'Union européenne. Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter vous avait invités à l'accepter, parce qu'elle allait dans le bon sens. Malheureusement, certains groupes - soutenant pourtant le Conseil fédéral - ne l'avaient pas soutenue pour des raisons de politique politicienne. Mais heureusement, une majorité s'était dégagée en sa faveur.

J'espère qu'aujourd'hui, vous allez soutenir ma proposition de minorité et n'allez pas laisser planer le doute, en laissant envisager que, finalement, une solution unilatérale inacceptable pour l'Union européenne soit une possibilité pour notre Parlement, ce qui aurait pour conséquence d'accroître les difficultés dans nos relations avec l'Union européenne sur le dossier des bilatérales.

Je vous invite donc à soutenir ma proposition de minorité.