Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2016-04-27

Wortprotokoll

L'objet que nous avons à traiter ce matin vise à parachever la volonté de réhabilitation, la volonté de réparation, la volonté de justice de la Confédération. Cette volonté a tout d'abord été celle du Parlement, qui a adopté, lors de la législature précédente, la loi que notre ancien collègue Paul Rechsteiner avait proposé d'élaborer dans son initiative parlementaire 11.431, "Réhabilitation de personnes placées par décision administrative". Cette volonté a ensuite été celle du Conseil fédéral, qui a formulé des excuses et qui a mis sur pied une table ronde et une aide immédiate pour les victimes.

Aujourd'hui, nous sommes saisis d'un contre-projet indirect qui vise à la réparation matérielle par une contribution de solidarité, qui vise à améliorer l'aide et le soutien aux victimes, qui vise à faciliter l'étude scientifique et qui contient surtout des mesures pour que l'on n'oublie jamais et, surtout, pour que cela ne se reproduise jamais. Il faut dire que les injustices subies ont été inadmissibles, les souffrances des victimes ont été et sont réelles - cela a été longuement expliqué hier. Des victimes qui ont tout d'abord été exposées à un arbitraire contraire à la dignité humaine; des victimes qui ont subi des sévices physiques, psychiques et sexuels, qui étaient à l'époque déjà clairement illégaux et que rien ne saurait justifier, ni une autre perception du droit que celle que nous avons actuellement - c'était la même à l'époque -, ni un esprit de l'époque, ni la tradition. Ces faits étaient illégaux, ils sont illégaux et ils auraient dû, à l'époque déjà, être considérés et constatés comme étant illégaux.

Bien des victimes ont eu des vies brisées dès l'aube, une enfance volée, une carrière professionnelle étouffée dans l'oeuf et surtout une liberté personnelle niée dans un Etat qui pourtant se veut l'ardent défenseur des libertés. Ces souffrances ont souvent perduré après 1981, ce qui me fait dire qu'aujourd'hui nous ne réglons pas un problème du passé, mais que nous réglons un problème qui est toujours actuel.

Un autre avantage déterminant du contre-projet indirect est son entrée en vigueur plus rapide qu'une initiative dont il faudrait mettre sur pied une loi d'application. En effet, cela a été longuement rappelé par mes préopinants, notamment par Madame la conseillère fédérale Sommaruga, l'âge et l'état de santé de bon nombre de victimes font que chaque semestre compte et que nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre.

En définitive, je vous rappelle que la commission vous recommande d'entrer en matière sur les projets 2 et 3, par 15 voix contre 8 et 1 abstention.