Couchepin Pascal · Bundesrat · 2000-03-09

Wortprotokoll

Le climat économique de la Suisse est bon, voire excellent. Le chômage est en baisse. Il était à près de 6 pour cent à la fin de 1997; il est autour de 2,5 pour cent maintenant, et on peut espérer qu'il diminuera encore dans les mois qui viennent. Alors qu'il y a quelques mois, la critique portait sur notre appréciation de l'évolution du chômage en Suisse - on prétendait que le chômage était beaucoup plus élevé que ce que les chiffres disaient -, aujourd'hui, on sent que le climat va dans un autre sens critique. On regrette la pénurie de main-d'oeuvre dans certains secteurs. Les interpellations urgentes qui ont été déposées, je ne sais pas si elles ont été déclarées urgentes, vont dans le sens contraire de ce qu'on disait il y quelques mois. On nous appelle à ouvrir les vannes et à donner des permis spéciaux de travail pour toute une série de catégories de travailleurs qui manquent aujourd'hui, du fait de l'évolution conjoncturelle et de l'évolution économique générale dans ce pays.

C'est le moment de rappeler que, si les choses vont bien, il ne faut pas oublier nos devoirs permanents, notamment en matière de chômage: améliorer la loi sur le chômage, favoriser l'intégration de ceux qui, malgré l'évolution économique, ont plus de peine à retrouver un emploi. Il faut rappeler aussi que la vie économique, par définition, est une vie faite de hauts et de bas. Si maintenant nous allons vers une période conjoncturelle très favorable, ce ne sera pas toujours le cas. Dans quelques années, nous aurons de nouveau une période plus difficile, parce que la vie économique est ainsi faite. Il faut qu'au moment où cette période plus difficile reviendra, nous puissions dire que, pendant la période de haute conjoncture, nous avons continué à restructurer l'économie, nous avons continué à améliorer les fondements de l'économie. Nous n'avons pas oublié que, après la pluie, il y a toujours un moment de beau temps, et après le beau temps peut revenir un moment de pluie.

Le climat économique est bon aussi sous l'angle de la consommation. Mais, là aussi, nous ne devons pas oublier que lorsque le climat de consommation s'améliore, il peut y avoir un risque d'inflation et que ce risque d'inflation doit être combattu par une pression permanente pour favoriser la concurrence, pour lutter contre les cartels, pour ouvrir notre économie à la compétition mondiale et la rendre ainsi plus apte à offrir aux consommateurs les produits et les services au meilleur prix, et se forger les muscles pour des périodes plus difficiles.

Notre politique agricole est conforme à ce que nous attendions. Elle est difficile, très dure pour toute une série de paysans. Les paysans de montagne déclarent aujourd'hui leur satisfaction; ceux de plaine sont confrontés à plus de difficultés. La ligne sera maintenue. Mais chaque semaine, chaque mois, nous nous efforçons de trouver des solutions pratiques pour rendre cette transition plus facile pour la paysannerie. J'évoque le fait que, cette semaine, le Conseil fédéral, en adoptant une ordonnance sur l'application de la taxe poids lourds, a prévu un certain nombre de facilités pour la paysannerie, notamment en matière de transport de lait.

Les accords bilatéraux sont un grand succès, mais il faut encore les faire voter positivement. Ce n'est pas assuré d'avance, il faudra se battre pour obtenir ce résultat. Mais les accords bilatéraux ne résolvent pas tous les problèmes. Il faut continuer à mener une politique extérieure économique multilatérale et bilatérale. J'en viens donc à la politique économique extérieure qui est l'objet de ce rapport réclamé, exigé par la législation.

Je vous rappelle que, sur le plan international, la conjoncture reste très positive. L'économie américaine, qui a été le moteur de l'économie ces dernières années, poursuit son expansion vigoureuse. Il n'y a pas de signe de risque d'inflation, et les Etats-Unis resteront un pilier de la croissance mondiale.

[PAGE 131] L'Union européenne, de son côté, a une croissance plus forte. On peut penser que la croissance de la zone euro atteindra 3 pour cent cette année. Certains pays sont un peu plus à la traîne, notamment notre principal partenaire commercial, l'Allemagne, mais les choses sont positives au niveau de l'Union européenne. Le rapport entre le franc suisse et l'euro reste stable, ce qui est important. A moyen terme, l'euro peut avoir des accès de faiblesse. Nous pensons qu'à plus long terme, l'euro a de bonnes chances de retrouver de son poids à l'égard du dollar.

L'économie japonaise est un objet de soucis, même si elle profite de la reprise vigoureuse de la conjoncture et du commerce international dans le reste de l'Asie. En Asie, c'est évident, la crise a été surmontée, les chiffres le démontrent. Cela ne signifie pas que le destin individuel de chaque Asiatique s'est amélioré de manière égale. Mais au niveau macroéconomique, il est évident que la crise asiatique, comme la crise brésilienne, a été surmontée. Cette constatation positive n'écarte naturellement pas, ou n'oublie pas, tous les secteurs difficiles de ces économies. Mais au niveau macroéconomique - c'est le niveau qui nous occupe dans ce rapport -, les choses vont dans le sens positif.

Les exportations suisses ont très bien réagi. En particulier, au quatrième trimestre de l'année passée, on avait dépassé de 14 pour cent de croissance les résultats enregistrés à la même période de 1998, et toutes les branches économiques de notre pays en profitent.

En l'an 2000, nous avons la conviction que les exportations joueront de nouveau leur rôle de moteur conjoncturel, comme ce fut le cas dans les années d'avant 1998. Preuve en est l'importance des entrées de commandes dans l'industrie. Au troisième trimestre 1999, elles étaient de 10 pour cent supérieures par rapport à la même période de 1998. La demande indigène, j'y ai fait allusion, continue à s'améliorer et, pour l'instant, il n'y a pas de risque pour la stabilité des prix.

Venons-en, ce qui est plus intéressant pour vous et pour moi aussi, au débat qui vient de se dérouler au sujet de ce rapport. Je constate une énorme attente à l'égard du rapport présenté par le Conseil fédéral et préparé par le Département fédéral de l'économie, avec l'aide du Département fédéral des finances pour un chapitre, celui consacré aux institutions financières internationales. Cette attente est une sorte d'hommage dont je n'ose dire qu'il s'adresse au ministre compétent, mais au département duquel on attend la résolution de tous les problèmes qui se posent à la Suisse, et peut-être même à l'humanité. Je déclare forfait, parce que c'est impossible, et qu'on ne peut pas, par une seule politique économique extérieure, résoudre tous les problèmes du monde.

Le présent document est la réponse à un mandat qui est donné par le législateur, et qui consiste à présenter chaque année un rapport sur la politique économique extérieure de l'année écoulée. Si on veut exécuter le mandat, on doit d'abord être un peu passéiste. On accepte le reproche d'être passéiste, parce que vous l'avez vous-mêmes voulu: il s'agit d'analyser ce qui s'est fait durant l'année écoulée et d'ouvrir un certain nombre de perspectives, c'est bien naturel, vers le futur. Ce dernier point est peut-être la partie la plus intéressante de la discussion suscitée par votre débat.

Evoquons un certain nombre de principes mis en cause. Le commerce international est-il positif? On ne peut pas répondre de manière abstraite à cette question; on y répond à partir d'un endroit bien précis qui est la tribune du Parlement suisse, où l'on parle des intérêts de la Suisse d'abord. Comment peut-on nier l'importance décisive du commerce international pour un pays dont la moitié de l'économie dépend du commerce extérieur? Tout le monde connaît dans ce pays l'importance du commerce extérieur pour la conjoncture en Suisse et pour les places de travail individuelles. Si on parle à partir de la tribune du Parlement suisse, il n'y a aucun doute que le commerce international est quelque chose de positif. Tout ce qui va dans le sens d'une libéralisation du commerce international sert les intérêts de notre pays, de l'économie et des travailleuses et des travailleurs suisses.

Mais on peut élargir, et c'est légitime de le faire, l'horizon et se demander si le commerce international est aussi utile à des pays qui ne sont pas dans la situation de la Suisse, et notamment ceux qui sont les plus faibles du point de vue économique. Là aussi, nous prétendons que la réponse est oui. Le commerce international est favorable aux pays les plus faibles.

Une constatation simple, une analyse objective démontrent que, durant ces décennies, les pays qui ont réussi à sortir de la misère, à améliorer leur niveau de vie sont ceux qui ont eu le plus de croissance et, en même temps, sont ceux qui ont le plus participé à l'évolution positive du commerce international. Je pense en particulier aux pays du Sud-Est asiatique.

Certains pays, dont les pays africains, ont un rôle extrêmement faible dans le système commercial international et dans les échanges commerciaux internationaux. On ne peut en tous les cas pas dire dans ces cas-là que c'est le commerce international qui les empêche de sortir de la misère puisque, précisément, leur problème est de ne pas être assez intégrés dans le commerce international, de n'avoir pas assez de biens et de services à offrir en échange de ce qu'ils importent. La réponse n'est pas de dire que le commerce international est négatif pour ces pays, c'est de dire comment faire pour mieux intégrer ces pays dans le commerce international, comment faire pour qu'ils soient des acteurs plus significatifs dans les échanges commerciaux mondiaux. L'OMC n'est pas une réponse de fond, c'est une réponse de procédure, puisqu'elle ouvre des possibilités nouvelles d'exportations pour ces pays, mais elle ne peut pas produire les exportations à leur place.

L'OMC a été le cadre dans lequel une série de négociations ont permis de réduire les droits de douane pour les pays les moins développés, et parmi les objectifs des discussions qui sont en cours actuellement pour permettre de relancer une nouvelle ronde de négociations au sein de l'OMC, il y a la volonté d'offrir, comme le fait d'ailleurs la Suisse déjà, à l'échelle internationale, aux pays les moins développés, le tarif zéro pour les produits qui sont les leurs.

Dans le commerce international, on a aussi prévu des temps différents d'adaptation pour les pays les plus faibles, de telle sorte qu'ils puissent prendre le temps, en fonction de leurs besoins propres, pour adopter des règles qui s'imposent dès le départ aux pays les plus évolués économiquement.

Il y a aussi l'aide technique qui est donnée à ces pays, non seulement pour mettre en vigueur les règles du commerce international chez eux, mais pour participer à la négociation internationale. La Suisse a offert à plusieurs partenaires de pays sous-développés la possibilité de se former, de se préparer pour la négociation de l'OMC. Nous souhaitons aussi développer un programme d'aide technique renforcé à l'échelle internationale pour les pays les moins développés.

La Suisse participe, mais ce n'est pas l'objet direct de ce rapport, à un effort de désendettement exemplaire qui n'a, à mon sens, pas son pareil dans le monde et qui mérite d'être relevé ici.

Oui, le commerce international est favorable à la Suisse. C'est même indispensable pour ce pays, si on veut préserver les emplois et donner des emplois de qualité dans ce pays, mais il est aussi favorable pour tous les autres pays qui y participent, et notamment pour les pays en voie de développement ou les pays les moins développés. Nous sommes disposés à aller au-delà des règles habituelles pour ces pays.

Deuxième point, la théorie de l'avantage comparatif serait dépassé. Alors, dites-moi, Monsieur Gysin, quelle est la théorie qui est maintenant à la mode et qui devrait remplacer la théorie de l'avantage comparatif. Je crois que cette dernière, c'est un fait avéré, a permis constamment à la Suisse d'améliorer le niveau de vie de la population, de remplacer des emplois à faible valeur ajoutée par des emplois à valeur ajoutée supérieure. C'est à la base même de la qualité de notre économie et ce sera, à l'avenir encore, à la base du maintien et de l'amélioration du niveau de vie dans ce pays. La théorie de l'avantage comparatif est une théorie, on peut [PAGE 132] en changer les termes, mais à la fin, cela veut dire quelque chose de très concret: chacun exploite les avantages qu'il a, de telle sorte que lorsqu'une économie est mûre, comme l'économie helvétique, on se situe à un haut niveau de plus-value ajoutée dans l'activité économique et on laisse ainsi la possibilité à d'autres pays d'utiliser leur avantage comparatif, notamment le niveau de salaire ou d'autres avantages. On donne des chances aux plus faibles.

L'OMC est-elle démocratique? On peut longtemps en discuter; on peut même polémiquer sur ce qu'est la démocratie au niveau d'une organisation internationale. Je répète toujours que l'OMC est, parmi les organisations internationales, l'une des plus démocratiques, puisqu'il y a pratiquement un droit de veto pour tous les pays, quelle que soit leur importance, ce qui n'est pas le cas d'autres organisations, dont je ne prétends pas qu'elles ne sont pas démocratiques. Pensez à l'ONU où le droit de veto n'est accordé qu'à quelques grandes puissances. Je ne prétends pas, et personne ne l'a prétendu ici, que l'ONU est moins démocratique que l'OMC, mais en tous les cas l'OMC supporte aisément la comparaison dans ses procédures avec d'autres organisations internationales qui jouent un rôle très utile et qui n'est pas contesté.

L'OMC donne un droit de veto à chaque pays, quelle que soit son importance. Les gouvernements y sont représentés. La manière dont les gouvernements sont élus ne relève pas des règles de l'OMC, mais celle-ci accueille tous les gouvernements légitimes de ces pays. Alors, on dit: "Oui, mais l'OMC n'est pas transparente, parce qu'il y a toute une série de négociations qui se passent à l'abri des regards, dans des grémiums plus restreints que l'Assemblée générale." La réponse est très simple: le Parlement suisse n'est-il pas démocratique, parce que le travail est préparé en commission?

Bien sûr qu'il est démocratique! Bien sûr qu'un Parlement ne peut que préparer le travail en commission, parce qu'il n'est pas possible de délibérer à 200 personnes, et à l'OMC il y a plus de 130 pays. Ce n'est pas possible de délibérer tous ensemble sur un texte. Un texte doit être préparé. Il peut être préparé par un secrétariat général, ce qui est probablement moins démocratique que de le préparer dans le cadre d'un "green room", puisque c'est l'expression technique qui est utilisée pour les commissions au sein de l'OMC.

La question suivante, c'est de dire: si tout le monde ne participe pas aux "green room", quelle est la procédure? Est-elle démocratique, cette procédure qui conduit à sélectionner un certain nombre de pays qui participent à la préparation des textes pour l'assemblée de l'OMC? La question se pose - elle se posait aussi lorsque j'étais membre du Parlement - chaque fois qu'on décide de nommer une commission. Il y a des gens qui considèrent que la procédure qui a conduit à la désignation des commissaires n'est pas conforme à la démocratie, puisqu'ils n'en sont pas, ou n'est pas conforme aux intérêts réels de la chose. Il y a de larges discussions là-dessus, il y en a aussi au sein de l'OMC. Ce qui est vrai, c'est qu'à Seattle, lorsqu'il y a eu des "green room", la Suisse y a participé, on ne va pas se plaindre de cela, et elle y participe en règle générale, mais les pays sous-développés, les pays les moins développés étaient très présents, dont notamment le Bangladesh, dont des représentants étaient ici il y a quelques instants.

Les critiques à l'égard du fonctionnement de l'OMC peuvent être faites, parce qu'il y a des améliorations à faire, et beaucoup de gens réfléchissent aux améliorations possibles, mais je ne crois pas qu'elles peuvent aller jusqu'au point de dire que l'OMC n'est pas démocratique, n'est pas aussi transparente que les Parlements nationaux.

On a dit que ce n'est pas démocratique non plus, parce que le peuple suisse n'a pas eu à se prononcer sur l'accession à l'OMC. Je crois que c'est faux. Il y a eu les accords de Marrakech qui ont créé l'OMC, qui ont remplacé le système du GATT par l'OMC, et ces accords ont été votés par le Parlement et la possibilité de référendum était ouverte, comme pour toute décision du Parlement à ce niveau-là. Le référendum a été lancé. Il n'a pas abouti. Le peuple suisse n'a pas souhaité se prononcer sur l'adhésion à l'OMC.

Les rapports avec les organisations non gouvernementales: personne ne conteste, et moi le dernier, l'importance des organisations non gouvernementales qui sont l'expression de courants d'opinions, de volontés militantes et aussi d'intérêts particuliers, car elles regroupent des organisations à but idéal, des organisations qui défendent des intérêts particuliers. Je rappelle toujours que, à côté du bureau de la Suisse à Seattle, il y avait le bureau de l'association américaine pour l'acier et le fer, l'organisation qui était la fille de Rockefeller, qui était du côté des NGO avec des organisations comme Green Peace ou le WWF. Ce sont aussi des organisations non gouvernementales qui regroupent les paysans suisses et les associations pour le fer et l'acier américains. Leurs intérêts sont parfois convergents. Généralement, ils sont convergents lorsqu'ils sont opposés, mais ils sont rarement convergents en positif pour proposer une règle nouvelle, sauf peut-être le protectionnisme dans le cas de l'organisation pour l'acier et le fer américains et certains mouvements paysans européens.

Les ONG sont importantes, mais elles ne remplacent pas les procédures démocratiques, et vous, vous êtes les représentants du peuple à un niveau nettement plus légitime, plus supérieur, dirais-je, que les ONG, qui représentent des intérêts partiels tout à fait légitimes, tout à fait honorables, mais bien partiels. Jamais ce Gouvernement ne confondra le dialogue avec les Chambres et le dialogue avec les ONG. C'est un dialogue de qualité différente. Ces deux dialogues doivent être menés. Celui que nous menons avec vous s'impose à nous. C'est vous qui êtes le contrôle du Gouvernement et par lequel le peuple démocratiquement s'exprime. Les ONG expriment des intérêts partiels, honorables, légitimes, mais d'une qualité nettement inférieure, du point de vue de la doctrine politique, à celle du dialogue avec les instances démocratiques parlementaires.

C'est ainsi que nous voyons les choses et c'est ainsi que nous pratiquerons dans l'avenir. Nous l'avons fait à Seattle. Tous les jours, nous avons eu des rapports, des discussions. Nous avons répondu aux questions, aux suggestions des organisations suisses non gouvernementales. Mais nous ne remplaçons pas la délégation officielle suisse par une organisation d'ONG; nous ne le ferons pas non plus à l'avenir.

Coordination avec les autres politiques: on nous a reproché de ne pas évoquer tous les problèmes politiques qui se posent et qui s'imposent à nous dans le domaine de la politique extérieure. Je crois que c'est juste, ce reproche est fondé dans les faits. Il n'est pas juste dans la mesure où le mandat qui nous est donné est de faire un rapport sur la politique économique extérieure et de ne pas reprendre l'ensemble des politiques dont nous nous efforçons d'assurer la cohérence à travers l'action quotidienne du Conseil fédéral.

Nous apportons une contribution avec notre manière d'approcher un certain nombre de problèmes au sein de l'OMC; mais l'OMC ne peut pas résoudre tous les problèmes. Regardez la clause sociale. Nous pensons qu'il est important qu'il y ait une amélioration constante des règles sociales qui régissent la production dans le monde. Mais nous ne sommes pas d'accord de l'imposer envers et contre tout, au risque de paralyser l'OMC. Or, c'est un fait que les pays les moins développés ne veulent pas d'une clause sociale dans le cadre de l'OMC et, sauf à leur imposer de manière brutale notre vision des choses, ce qui serait condamnable, nous devons en prendre acte, accepter le raisonnement et les raisons qui sont à la base de leur opposition à l'introduction d'une clause sociale au sein de l'OMC.

Cela ne signifie pas que nous ne prenons pas au sérieux la volonté d'améliorer la politique sociale dans l'ensemble du monde. Nous voulons le faire, dans la mesure du possible au sein de l'OMC, mais surtout à travers l'OIT, l'Organisation internationale du travail.

La politique ne peut être segmentée. C'est un flux continu. Depuis Seattle, il y a eu la réunion de la Cnuced à Bangkok, à laquelle la Suisse était représentée. Le Département fédéral de l'économie, le même département qui représentait la Suisse à l'OMC, représentait la Suisse à la Cnuced, et ce [PAGE 133] même département est responsable de la préparation de Genève 2000 qui sera la suite de la session extraordinaire de l'Organisation des Nations Unies à Copenhague, il y a quelques années. Ce sera un nouveau sommet social qui aura lieu en juin 2000 à Genève, au cours duquel il y aura des discussions sur les rapports entre le développement social, le développement économique, les problèmes environnementaux. Il y aura aussi des tribunes offertes aux ONG. Il y aura, enfin, des forums organisés avec de hautes personnalités pour parler, en dehors des instances gouvernementales, des problèmes de coordination et de synthèse entre les différentes ambitions politiques que nous partageons avec ceux qui se sont exprimés sur les problèmes de l'environnement ou de la politique sociale, de la lutte contre la pauvreté.

Notre collaboration est tout azimut. Elle est aussi à l'échelle des organisations internationales financières, des institutions dites de Bretton Woods. Je suis gouverneur de la Banque mondiale. M. Villiger, conseiller fédéral, est le représentant de la Suisse au sein du Fonds monétaire international. Il représente la Suisse au sein d'un groupement informel - parce qu'il s'agit de groupements informels, même s'ils ont une très grande importance au point de vue pratique -, que sont les G4, G7, G10, G20. Je crois qu'il y a même maintenant un G23. Nous sommes membre du G10 qui, à cause de notre présence, constitue en réalité un G11, mais un certain nombre de grandes puissances ont souhaité créé un nouvel instrument, le G20. Malheureusement, malgré tous nos efforts, nous n'avons pas pu y accéder, parce que les partenaires de ce grémium ont considéré que le continent européen était déjà largement représenté et qu'ils souhaitaient que la Suisse laisse la place à d'autres partenaires, notamment à des pays du tiers monde. Nous nous efforçons de compenser cette absence par un dialogue direct avec certains pays intéressés. On a même envisagé un moment la création d'un sous-groupe, mais ce n'est pas apparu comme une solution positive. On y a renoncé.

Il faut bien se rendre compte que la Suisse - on l'a redit quelques fois, mais il faut le savoir -, du fait de son importance physique et de l'importance de sa population, du fait de l'évolution heureuse d'autres pays, perd relativement des places dans le classement économique international. On ne va tout de même pas se plaindre que l'Inde, très rapidement, nous dépasse et nous dépassera dans les années qui viennent quant au revenu global. Aujourd'hui, nous sommes à peu près au niveau de l'Inde. Elle nous a déjà dépassés, mais dans les années qui viennent, naturellement, elle va gagner des espaces considérables par rapport à la Suisse. On ne va tout de même pas, d'une part, faire le discours favorable aux pays en voie de développement et, d'autre part, considérer comme un échec qu'un pays de 7 millions d'habitants perde, quand on considère l'importance de son économie globale, des places par rapport à un pays de 1 milliard d'habitants.

Si on essaie de placer la Suisse dans le monde en fonction de son nombre d'habitants, on constate qu'on n'est pas dans les premiers pays du monde. C'est un succès historique extraordinaire que nous ayons pu maintenir aussi longtemps une place relative aussi haute dans le classement des puissances économiques mondiales. Profitons-en pour essayer de faire passer nos idées, y compris les plus généreuses. Mais ne nous faisons pas d'illusions. Chaque année, nous perdons une place relative dans l'économie mondiale, ce qui ne signifie pas une dégradation de notre niveau de vie, au contraire. Cela signifie que l'ensemble du monde améliore sa situation, et nous devenons moins significatifs avec toutes les conséquences que cela implique. Lorsqu'on crée un G20, on ne voit pas la nécessité d'y intégrer la Suisse.

A l'OMC encore, et grâce à la qualité de nos représentants, je pense naturellement à l'administration et pas au ministre, grâce à la qualité de notre économie, grâce aussi au fait que Genève est le centre de l'OMC, nous avons généralement notre place dès qu'il y a des grémiums restreints qui sont formés.

On a parlé de la négociation agricole qui était prévue dans l'accord de Marrakech. Elle a commencé au sein de l'OMC, tout comme la négociation sur les services.

Dans le cadre des efforts multilatéraux, notamment des négociations d'accords de libre-échange, les négociations agricoles sont généralement quasiment absentes ou, en tous les cas, ne permettent pas à la Suisse de faire des ouvertures. Vous connaissez notre politique constante dans ce domaine-là. La Suisse souhaite, si négociations agricoles il doit y avoir, qu'elles soient faites dans un cadre multilatéral, dans le cadre d'un échange d'avantages. Si on fait des concessions, on veut en recevoir ailleurs. Dans le cadre des négociations bilatérales, en matière de libre-échange, nos offres en matière agricole sont nulles ou très faibles. Nous essayons d'être à peu près au niveau des concessions faites par l'Union européenne, la politique constante de la Suisse dans le domaine des accords de libre-change étant d'ailleurs d'essayer de maintenir le rythme d'ouverture dont bénéficie l'Union européenne. C'est la politique dite du "one step behind". Dès que l'Union européenne a négocié un accord de libre-échange, l'Association européenne de libre-échange dont nous sommes la grande puissance membre s'efforce de négocier un accord similaire, de telle sorte que notre industrie ne soit pas défavorisée par rapport à nos concurrents amis de l'Union européenne.

Il faut aussi voir que cette politique bilatérale, dont certains imaginent qu'elle pourrait être, à l'occasion, un succédané de politique multilatérale, a des limites. L'ensemble des pays du monde n'est pas disposé à négocier des accords bilatéraux avec un pays de l'importance relative de la Suisse. Pour beaucoup de pays, une négociation bilatérale impliquerait des concessions dans le domaine agricole que nous ne sommes pas disposés à faire. Les accords de libre-échange ont encore des perspectives, mais des perspectives restreintes. Cela doit être un pilier de notre politique économique extérieure avec le pilier de la politique multilatérale.

On a aussi déploré le fait que la Suisse, dans le cadre des accords bilatéraux, a renoncé au droit de porter devant les "dispute settlement organisms", les institutions de règlement des conflits de l'OMC, le problème de la vache folle. Nous l'avons fait librement. C'est dans le cadre de la négociation avec l'Union européenne, dans le cadre des accords bilatéraux, que nous avons accepté de renoncer à porter ce différend au niveau de l'OMC. Cela ne veut pas dire que nous renonçons à défendre nos intérêts. Cela veut dire que nous les défendons à travers une autre procédure, celle prévue dans les accords bilatéraux. Probablement qu'elle est aussi efficace, au moins pour ce qui se rapporte au temps nécessaire pour aboutir, qu'une discussion, une dispute, qui serait réglée par les organismes spécialisés de l'OMC.

Que peut apporter l'OMC aux PME? D'une manière générale, toute amélioration de l'accès aux marchés chez un partenaire économique de la Suisse ouvre aussi des perspectives pour les PME. Ce qu'il y a d'important pour les PME, c'est qu'à travers les règles de l'OMC, il y a la sécurité du droit, des procédures de règlement des conflits, une certaine prévisibilité qui est dégagée. L'OMC offre aux PME la même chose qu'elle offre aux plus grandes organisations économiques, aux plus grandes sociétés. Elle offre la prévisibilité, la sécurité du droit et le règlement des conflits. A nous de donner aux PME les moyens d'accéder à ces avantages à travers tout l'effort de promotion économique, notamment de facilitation des exportations.

Comme j'arrive à la fin de cette intervention, je dis simplement à ceux d'entre vous qui sont très critiques à l'égard de la politique économique de la Suisse qu'il ne suffit pas de dire ce qu'il faudrait faire de mieux. Je réponds toujours qu'on est dans un gouvernement pour faire et améliorer un certain nombre de choses. Par conséquent, s'il n'y avait plus rien à améliorer, on pourrait poser la plume, fermer la porte, éteindre la lumière et quitter le gouvernement. Si on veut rester dans un gouvernement, c'est parce qu'on pense qu'il y a encore un certain nombre de choses qui doivent changer. Donc, toutes les critiques et toutes les propositions d'amélioration sont positives.

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Mais il y a quand même quelque chose qu'on ne peut pas dire, c'est de prétendre que tout va mal et ne pas savoir par quoi remplacer l'OMC, ce que l'on pourrait entreprendre pour faire une meilleure politique économique générale de la Suisse. Là, les critiques que j'ai entendues m'ont laissé sur ma faim. Elles ont dit pourquoi le monde ne va pas aussi bien, ce qu'on pourrait imaginer comme politique idéale, mais elles ne nous ont pas dit concrètement quelles seraient les suggestions faites pour que cette politique, que nous menons sur le plan extérieur, soit qualitativement différente, meilleure, et possible, parce que c'est quand même le grand problème. C'est la première question.

La deuxième question, c'est: comment pouvons-nous faire pour qu'il y ait en permanence une meilleure coordination entre les différents départements? Je crois que vous avez donné la réponse. Le débat de ce matin a permis de mettre sur la table un certain nombre de soucis, un certain nombre de questions, et nous a permis de répondre que toutes ces politiques - politique des droits de l'homme, politique de l'environnement, politique sociale - sont pour nous extrêmement importantes, mais qu'elles ne peuvent pas être confondues. Il y a des moments où nous mettons l'accent sur la politique économique extérieure. C'est ce que nous avons fait ce matin. Il y a d'autres moments où nous mettons l'accent sur d'autres politiques, c'est ce que nous ferons dans les prochains instants. Mais jamais, lorsque nous parlons de politique extérieure, nous oublions les autres aspects. Simplement, nous ne pouvons pas traiter de tout à tout instant, sous peine de confusion.

La commission a accepté, à l'unanimité, de prendre connaissance du rapport. Je la remercie. Je remercie les rapporteurs d'avoir présenté des aspects très différents du débat. Par moment, j'ai eu le sentiment que les deux rapporteurs n'avaient pas assisté au même débat ou n'avaient pas lu le même document. Eh bien, disons que, cette fois, ils sont complémentaires plutôt que parallèles. C'est peut-être aussi une manière de coordonner les politiques au sein du Parlement. C'est une bonne chose. Je l'accepte et je remercie les rapporteurs et tous ceux qui ont pris la parole ici de leur intérêt pour le rapport sur la politique économique extérieure et des ambitions qu'ils confient au Département fédéral de l'économie et à son chef.