Feller Olivier · Nationalrat · 2016-04-27

Wortprotokoll

La commission vous invite, par 13 voix contre 12, à entrer en matière sur le projet de loi présenté par le Conseil fédéral.

La minorité de la commission considère que l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 2 décembre 2011 rétablit l'égalité de traitement entre les agriculteurs et les autres indépendants. Par ailleurs, elle considère aussi que l'acceptation du projet de loi conduirait à d'importantes pertes de recettes fiscales pour les collectivités publiques et pour l'AVS, alors que les collectivités publiques et l'AVS ont besoin, en cette période de difficultés financières, de recettes fiscales. Voilà, Madame Leutenegger Oberholzer, j'ai défendu la position des 12 voix de la minorité.

Maintenant, j'en arrive aux arguments des 13 voix de la majorité. Que répond la majorité à ces deux arguments défendus par la minorité? Avec la pratique en vigueur jusqu'au 2 décembre 2011, il n'y avait pas d'inégalité de traitement entre agriculteurs et autres indépendants. Il y avait une différence de traitement qui s'expliquait par une différence de situation. Je crois que Messieurs Leo Müller et Markus Ritter ont bien expliqué cette différence de situation. L'agriculteur, lorsqu'il est propriétaire d'un terrain constructible, a l'obligation de détenir ce terrain constructible dans sa fortune commerciale; cela découle de la logique du droit foncier rural. En revanche, les autres indépendants, l'avocat, le boucher, le gérant de fortune, s'ils héritent d'un terrain constructible, ils le détiennent en général dans leur fortune privée.

On a donc une différence de situation qui conduit, dans la pratique, à une différence de traitement en matière fiscale. Donc la différence de traitement prévue par la pratique valable jusqu'au 2 décembre 2011 ne constitue pas une inégalité de traitement.

Le deuxième argument avancé par les défenseurs de la proposition de la minorité Bertschy, c'est la perte de recettes fiscales. Ce qu'il convient de répondre à cet argument, c'est que l'arrêt du Tribunal fédéral du 2 décembre 2011 a conduit, d'un jour à l'autre, à une très forte augmentation de l'impôt dû par un certain nombre de contribuables, à savoir par les agriculteurs. Il n'y a pas eu de procédure de consultation, il n'y a pas eu de débat démocratique, médiatique, parlementaire. D'un jour à l'autre, le montant de l'impôt dû par les agriculteurs, dans certaines circonstances, a explosé.

Imaginez si un arrêt du Tribunal fédéral conduisait à une très forte augmentation de l'impôt dû par les entreprises sur les bénéfices: subitement, d'un jour à l'autre, les entreprises devraient payer davantage d'impôt sur les bénéfices. Eh bien, le Parlement dirait que c'est un scandale, le Conseil fédéral aussi. Imaginez qu'en raison d'un arrêt du Tribunal fédéral, le montant de l'impôt dû par les travailleurs qui gagnent moins de 50 000 francs par année explose. Tout à coup, ces travailleurs, modestes, devraient payer beaucoup plus d'impôt. Eh bien, cela créerait, notamment à gauche, un scandale. Immédiatement, le Parlement voudrait réagir. En l'occurrence, comme il s'agit de paysans, le Conseil fédéral, dans son message, parle en permanence de "privilège", alors qu'en réalité l'imposition différenciée est liée à une différence de situation.

Par 13 voix contre 12, la Commission de l'économie et des redevances vous invite à corriger l'arrêt du Tribunal fédéral et à rétablir la pratique en vigueur jusqu'au 2 décembre 2011.