Feller Olivier · Nationalrat · 2016-04-27

Wortprotokoll

Monsieur Jans, l'obligation pour un agriculteur de détenir un terrain constructible dans la fortune commerciale n'est assurément pas un privilège. C'est une obligation qui découle du droit foncier rural. C'est la logique du droit foncier rural qui le prévoit. D'ailleurs, la preuve que ce n'est pas un privilège, c'est que, subitement, d'un jour à l'autre, les agriculteurs, parce qu'ils sont obligés de détenir leurs terrains constructibles dans leur fortune commerciale, doivent payer, en vertu de l'arrêt du Tribunal fédéral, cinq à six fois plus d'impôt que ce qu'ils avaient prévu.

Donc non, il ne s'agit pas d'un privilège! D'ailleurs, la détention des terrains constructibles dans le patrimoine commercial n'est pas une question de droit fiscal, mais une question de droit foncier rural. Peut-être qu'un jour, on pourrait imaginer réviser complètement les règles applicables à l'agriculture, aussi bien les droits réels - "Sachenrecht" - que le droit fiscal. On pourrait une fois mener une réflexion très large et une réforme profonde des dispositions légales qui s'appliquent à l'agriculture. On peut le faire.

Aujourd'hui, l'agriculture bénéficie toutefois de dispositions particulières, parce que l'agriculture est dans une situation particulière. Le terrain est la matière première de l'agriculture, et ce qui ne va pas, c'est qu'un arrêt du Tribunal fédéral, c'est que cinq juges fédéraux - qui méritent notre respect - fassent exploser le montant de l'impôt dû par les agriculteurs dans certaines circonstances, sans qu'il y ait eu de débat parlementaire.