AB 198535

Wortprotokoll

Je répondrai brièvement à certaines des critiques formulées par la minorité.

Cette révision ne vise pas à instituer un droit à posséder des enfants dans n'importe quelles conditions. Comme la minorité, la majorité de la commission a une forte conviction, celle que les enfants ne sont pas des choses; ils constituent au contraire une population qui mérite une protection particulière dans tous les domaines.

Cette révision s'appuie sur divers principes consacrés dans différents textes, comme l'a d'ailleurs rappelé Madame la conseillère fédérale Sommaruga, notamment la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. En outre, ce projet intègre, sans le moindre doute, le principe formulé par la Cour européenne des droits de l'homme selon lequel l'adoption consiste à donner une famille à un enfant et non un enfant à une famille.

Il a aussi été dit qu'on ne s'était pas posé la question de savoir ce qu'est le bien de l'enfant. Je crois, au contraire, que la commission s'est posé cette question; elle en a largement débattu. Pour la majorité, le bien-être de l'enfant est évidemment un concept large dont on serait bien mal avisé de décrire tous les contours. Ce qui nous a semblé en revanche important, c'est de fixer un cadre minimal, des standards de sécurité juridique auxquels tous les enfants ont droit, indépendamment des constellations familiales dans lesquelles ces enfants grandissent. C'est bien ce que propose ce projet.

Pour ce qui concerne la création de nouvelles institutions - de type marital ou autre - et la critique qui consiste à dire que le présent projet fait fi du vote de 2004 sur le partenariat enregistré, il est nécessaire de rappeler que le vote a eu lieu il y a plus de dix ans. En dix ans, une société évolue et elle peut changer d'avis. C'est d'ailleurs aussi le cas du Parlement: il est amené à évoluer et il a, dans le cas précis, démontré vouloir aller dans la direction que nous propose ce projet.

Ce projet se base en grande partie sur une motion qui prévoit d'adapter notre législation aux évolutions sociétales, aux nouvelles constellations familiales en ayant toujours à coeur de protéger la partie la plus faible, à savoir les enfants.

Je vous remercie de suivre la majorité de la commission, d'entrer en matière et de rejeter la proposition défendue par la minorité Nidegger de renvoi du projet au Conseil fédéral.