Moret Isabelle · Nationalrat · 2016-05-30

Wortprotokoll

Le groupe UDC a déposé plusieurs initiatives parlementaires analogues. Leur objectif commun est de restreindre l'accès des étrangers aux prestations sociales. Il s'agit, pour les auteurs des initiatives, d'appliquer l'article 121a de la Constitution, accepté en votation populaire le 9 février 2014.

En ce qui concerne l'assurance-invalidité, les auteurs proposent de relever la durée minimale de cotisation donnant droit aux prestations. Ainsi, un étranger devrait compter non plus une mais deux années de cotisation au moment de la survenance de l'invalidité. La condition alternative de dix ans de résidence ininterrompue en Suisse demeurerait applicable. Il est important de préciser que le droit à la rente est une autre question, pour laquelle la période minimale de cotisation est de trois ans.

Lors d'une première séance, la commission s'était positionnée en faveur de l'initiative parlementaire. Une égalité des voix avait été tranchée par la présidence. A la suite du refus du texte par la commission du Conseil des Etats, la commission a eu l'occasion de se pencher à nouveau sur cette question, et la majorité a finalement choisi de vous proposer de ne pas donner suite à l'initiative. La présence d'un représentant de l'Office fédéral des assurances sociales a en effet permis d'éclaircir de nombreux points. Il est alors apparu que la modification proposée était, au pire, contraire à la libre circulation des personnes et, au mieux, sans effet.

La majorité de la commission rappelle que l'égalité de traitement est un principe fondamental et réciproque de cet accord. Il s'applique donc pleinement à la coordination des systèmes de sécurité sociale. Il est, par conséquent, impossible pour la Suisse de traiter un ressortissant de l'Union européenne et de l'AELE différemment d'un de ses ressortissants dans le cadre de l'accord. En l'occurrence, le règlement applicable nous oblige à tenir compte des périodes de cotisation à l'intérieur de l'Union européenne à partir d'une année. Dès lors, l'augmentation de la durée minimale à deux ans n'aurait aucun effet puisque les périodes concernées en seraient déduites. Et si elles n'étaient pas déduites, il s'agirait d'une violation directe de l'accord sur la libre circulation des personnes.

Alors que les négociations avec l'Union européenne se poursuivent, adopter une telle modification unilatérale serait une provocation inutile. Qui plus est: les statistiques indiquent clairement que la libre circulation n'a pas provoqué d'augmentation des prestations de l'assurance-invalidité. Au [PAGE 741] contraire, le nombre de rentiers de l'assurance-invalidité venant de l'Union européenne est en baisse.

Concernant les autres pays non-membres de l'Union européenne et de l'AELE, de nombreuses conventions bilatérales existent entre ceux-ci et la Suisse. Il serait donc malvenu et à notre désavantage de procéder à une modification unilatérale. Par ailleurs, moins de 5 pour cent des rentes exportées ne vont pas dans l'Union européenne ou l'AELE. Les coûts administratifs seraient sans aucun doute supérieurs aux économies. Quant aux pays avec lesquels aucune convention n'est conclue, le potentiel d'économies est également illusoire.

Au regard de ces éclaircissements, la commission vous invite, par 14 voix contre 9, à ne pas donner suite à la présente initiative parlementaire.