AB 198649

Wortprotokoll

La proposition défendue par la minorité Nidegger cherche à biffer de la loi la référence aux services de recherche spécialisés que la majorité de la commission a décidé d'introduire ici pour différentes raisons. Tout d'abord parce que le projet initial du Conseil fédéral inscrivait dans la loi la possibilité de recourir à ces services. Monsieur Bauer, il ne s'agit donc pas ici du fruit de notre imagination, puisque cela était prévu dans le projet initial du Conseil fédéral. D'ailleurs, les services en question ont été entendus par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Dans notre pays, quatre institutions sont spécialisées dans le domaine: la Croix-Rouge, le Service social international, l'Espace A et le Service suisse pour l'adoption.

L'inscription dans la loi de la possibilité de recourir à ces services avait par ailleurs fait l'objet d'un large soutien lors de la consultation. Or, la suppression de la mention de ces services dans le projet du Conseil fédéral a été considérée par la majorité comme préjudiciable aux personnes désireuses d'entamer une recherche de leurs origines, mais aussi aux parents biologiques, demi-frères, demi-soeurs, frères, soeurs qui souhaiteraient entrer en relation avec leur enfant, frère, demi-frère, soeur, demi-soeur biologiques.

La majorité des enfants adoptés ces dernières années ont fait l'objet d'une adoption internationale. Il est donc à prévoir que la majorité des recherches devront être effectuées à l'étranger. Seuls les services de recherche spécialisés disposent d'un réseau international efficient pour effectuer ce type de recherche à l'étranger. Il semble donc important qu'une collaboration renforcée entre le service cantonal et les services spécialisés existe afin d'assurer aux personnes concernées l'accès à leurs origines. D'ailleurs, seul un nombre restreint de ces enfants décident d'entreprendre ce type de recherche. Mais pour celles et ceux qui souhaitent le faire, il faut s'assurer qu'elles soient menées par des spécialistes qui aient les contacts idoines dans les pays concernés et surtout le savoir-faire nécessaire pour faire face à des situations souvent délicates du point de vue humain.

Un accompagnement professionnel par un intermédiaire neutre est primordial pour le bon déroulement de ces démarches et permet ainsi d'éviter certains conflits ou drames familiaux. A noter aussi le fait que la loi prévoit désormais la possibilité pour les parents biologiques d'entamer de telles recherches et que cela représente donc de nouveaux enjeux pour la pratique et requiert dès lors d'autant plus de prudence. Les services de recherche spécialisés garantissent le respect de la vie privée familiale ainsi que la protection des données. La question des coûts a été adoptée en commission. La plupart des services de recherche - cela a été dit - travaillent gratuitement ou à moindre coût, afin que toute personne intéressée puisse avoir accès à ce type de recherche et bénéficier aussi d'un accompagnement psychosocial. Les autres appliquent des forfaits pour couvrir les frais d'organisation qui restent extrêmement modestes. La question financière ne doit donc pas constituer ici un argument pour s'opposer à cette disposition. Enfin, la majorité a choisi une formulation potestative, qui laisse toute la liberté nécessaire aux services cantonaux de faire appel si nécessaire à ce type de services. La mention dans la loi permet toutefois d'assurer une égalité dans l'accès à l'information pour les personnes concernées, sachant que toutes les autorités cantonales ne renseignent pas de la même manière les personnes qui souhaitent mener ces recherches, qui peuvent s'avérer complexes.

La proposition défendue par la minorité a été rejetée, par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante du président, et je vous invite à en faire de même.