Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2016-05-30

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire qui vous est soumise prévoit de modifier la loi sur le Parlement pour que, dans les cas controversés, le conseil prioritaire ne soit plus, à l'avenir, désigné par les présidents des conseils, mais par la Conférence de coordination. La Commission des institutions politiques du Conseil national a procédé à l'examen de l'initiative à deux reprises, le 23 avril 2015 et le 14 janvier 2016. Après discussion, elle vous propose, à une claire majorité, de ne pas y donner suite, pour les motifs suivants.

Il est vrai que, dans un premier temps, la CIP avait donné suite à l'initiative, estimant que les discussions consécutives à la désignation du conseil prioritaire dans le cadre du projet Prévoyance vieillesse 2020 avaient montré que la désignation du conseil prioritaire pouvait effectivement revêtir une importance réelle sur le plan politique. Si la désignation est contestée, il peut sembler opportun d'associer les présidents des commissions concernées au processus de prise de décision et de mieux asseoir la décision par un arbitrage de la Conférence de coordination. Compte tenu du refus de la CIP du Conseil des Etats, la CIP du Conseil national se rallie à cet avis, car il existe de bonnes raisons de ne pas accéder à la demande de l'initiative.

D'abord, il faut réévaluer les différents arguments, dans la mesure où si le président d'une commission pouvait s'opposer à la décision prise par les présidents des conseils au sujet du conseil prioritaire et que la décision définitive revenait à la Conférence de coordination, la procédure s'en trouverait très alourdie, et un poids très important serait donné aux réflexions d'ordre politique et stratégique.

Dans ce cadre, les groupes d'intérêts disposeraient de plus de possibilités pour exercer une influence plus forte pour justifier une procédure aussi complexe. Il faut le regretter, car actuellement la désignation du conseil prioritaire est, dans l'immense majorité des cas, influencée par des considérations d'ordre administratif et totalement indépendantes de toute considération politique. Une modification de loi dans le sens de l'initiative pourrait avoir pour conséquence que cet aspect, qui est pourtant important pour l'efficacité du travail parlementaire, passe au second rang au profit de considérations systématiquement politiques.

Par ailleurs, il faut relever que la forte opposition à l'initiative manifestée par le Conseil des Etats doit faire réfléchir, car même si nous maintenons la première version, l'initiative n'aurait aucune chance d'aboutir. Vu la faible importance de la question sur le plan politique, la CIP vous invite à ne pas prolonger inutilement la procédure.

Par 15 voix contre 9, la commission vous invite à ne pas donner suite à l'initiative.