Cramer Robert · Ständerat · 2016-05-30

Wortprotokoll

Je ne vais pas vous proposer de donner suite à cette initiative cantonale. Vu les recommandations de la commission unanime, j'ai peu de chances d'y parvenir. En revanche, je considère que cette initiative ne mérite pas du tout le traitement lapidaire qui lui a été réservé, du moins à ce qu'il ressort de la lecture des considérations de la commission, et je tiens à remercier le rapporteur d'avoir amené un certain nombre de compléments.

Elle ne mérite pas ce traitement si l'on considère tout d'abord que le Grand Conseil genevois a adopté cette proposition, par 55 voix contre 11 et 20 abstentions. Cela signifie très concrètement que cette initiative a trouvé de la sympathie dans tous les groupes parlementaires, qu'elle n'est pas marquée par un projet idéologique, mais que par elle, s'exprime un certain nombre d'autres préoccupations.

Par ailleurs, cette initiative avait été déposée au parlement cantonal le 10 octobre 2012. Quand on lit les considérations de la commission, on voit que les auteurs de l'initiative - je ne sais pas si on pourrait les qualifier de visionnaires - proposaient des solutions qui finalement ont été adoptées par la Confédération.

Que prévoit cette initiative? Tout d'abord qu'il faut protéger les collaborateurs des entreprises en évitant de transmettre leur nom à des autorités étrangères. Je trouve que c'est une interprétation extrêmement curieuse que fait la commission en disant qu'il y a des cas où c'est dans l'intérêt du collaborateur de le faire, que c'est au fond une promotion pour lui et pour l'entreprise que l'on sache toutes les bonnes choses qu'il fait en Suisse, qu'ainsi il peut se faire connaître à l'étranger pour ses mérites. Bien évidemment! Mais, bien évidemment aussi, ce n'est pas de cela qu'on parle dans cette initiative. Ce dont on parle, c'est de la transmission du nom de collaborateurs et de renseignements sur eux alors qu'ils ne le veulent pas et que cela peut leur être préjudiciable.

Et cette préoccupation exprimée dans l'initiative n'est pas chimérique! Elle est d'autant moins chimérique que l'on voit, en lisant du reste les considérations de la commission, et à la suite aussi de ce que vient d'indiquer le rapporteur, Monsieur Martin Schmid, que près d'un an après que les élus cantonaux genevois eurent l'idée de cette initiative, le 3 juillet 2013, le Conseil fédéral a pris un certain nombre de mesures, au travers d'une autorisation modèle. C'est donc dire que, sur ce point, l'initiative était parfaitement fondée.

Un deuxième point de l'initiative vise à ce que l'on intervienne en annulant les autorisations antérieures accordées par le Conseil fédéral. On comprend que cela pose un problème d'effet rétroactif, sur lequel il serait difficile de suivre les auteurs de l'initiative.

Quant au troisième point, les auteurs de l'initiative demandent que l'on prête assistance juridique aux employés pouvant être victimes d'une transmission de données. Sur ce point également, la commission nous indique, comme l'a aussi fait le rapporteur, que cette préoccupation était bien fondée, mais qu'au lieu de passer par un système où c'est l'Etat qui accorde cette assistance juridique, la solution trouvée a consisté en la création d'un fonds par les banques pour aider les collaborateurs. En d'autres termes, et à lire les considérations de la commission, et à écouter le rapporteur, on s'aperçoit que l'initiative cantonale, si elle n'est peut-être plus d'actualité, était pour l'essentiel bien fondée. C'est pourquoi je comprends difficilement que les considérations de la commission commencent par la phrase suivante: "La commission ne partage pas les objectifs poursuivis par l'initiative." Non, la commission partage pour l'essentiel ces objectifs, mais considère qu'ils ont d'ores et déjà été atteints. Et j'ajoute que cette formulation est non seulement inexacte, mais aussi de nature à dénigrer les autorités cantonales. Et j'y vois une petite atteinte à la bonne entente confédérale qui devrait régner entre nous.

Il serait donc souhaitable à l'avenir d'éviter ce genre de qualificatifs, particulièrement lorsqu'ils sont infondés.