Cramer Robert · Ständerat · 2016-06-02

Wortprotokoll

Je n'imaginais que nous aurions un tel débat puisqu'en commission nous avons rejeté cette proposition presque à l'unanimité. Vu l'ampleur prise par le débat, il est utile de rappeler plusieurs choses.

D'abord, il faut beaucoup se méfier des cas particuliers lorsqu'on légifère et en revenir aux principes. En l'occurrence, les principes, c'est que nous vivons dans une société libérale et non pas dans un régime totalitaire. Nous vivons dans un régime où la règle, c'est la liberté et celle-ci s'accompagne d'un certain nombre de risques. La liberté implique que, lorsque quelqu'un se comporte mal, entrave le bon fonctionnement de la collectivité, il est puni, mais qu'il [PAGE 307] n'est pas puni avant mais après. Ce sont là les principes de la société libérale, et nous ne devons pas sacrifier ces principes à cause de quelques cas particuliers.

De quoi parle-t-on aujourd'hui? Sur quoi le débat a-t-il porté? On nous a dit qu'un certain nombre d'infractions étaient très graves et on a beaucoup insisté sur les infractions à caractère sexuel. Assurément, ces infractions sont graves. C'est précisément parce qu'elles sont graves qu'elles sont très sévèrement punies, à juste titre, par notre Code pénal. C'est parce que ces infractions sont graves que lorsque leurs auteurs sont arrêtés, ils sont ensuite jugés et condamnés, et que le Code pénal prévoit qu'ils peuvent être condamnés à de longues peines de prison. Notre Code pénal prévoit également qu'après la punition de ces auteurs, il subsiste une trace de cette infraction pendant un certain temps. Quand l'infraction est grave, cette trace subsiste pendant très longtemps.

Mais une fois que le délai est passé, une fois que le délai que l'on a estimé juste de fixer - qu'il soit de trois ans, qu'il soit de cinq ans, qu'il soit de vingt ans pour les infractions graves -, est passé, celui qui a commis une infraction a droit à l'oubli. On estime que, vingt ans après avoir commis une infraction, après avoir passé de nombreuses années en prison, c'est d'une autre personne dont on parle, qui a le droit de remettre les compteurs à zéro. C'est cela la notion même du casier judiciaire et c'est à cela que l'on est en train de s'opposer avec cette proposition de minorité. On supprime l'idée qu'un casier judiciaire puisse impliquer que l'infraction soit radiée à un moment donné, parce que son auteur a fait la preuve qu'il avait laissé son passé derrière lui.

Il peut arriver qu'un auteur, bien des années plus tard - vingt ans, vingt-cinq ans - récidive, comme l'a dit Monsieur Jositsch. Même si cela n'arrive pas en principe vingt-cinq ans après l'infraction, cela peut toutefois se produire. Si cette personne est arrêtée, elle sera jugée. Si elle est arrêtée et si les autorités de jugement font leur travail, il y aura une enquête de personnalité. On ira chercher dans le passé de ces personnes, même s'agissant de celles qui comparaissent pour la première fois devant les tribunaux. On s'intéressera à leur histoire; elles seront amenées à dire quel a été leur parcours - et plus l'infraction sera grave, plus on s'intéressera à leur histoire. Dans ce cas, les infractions que ces personnes auraient pu commettre dans le passé referont très probablement surface, pas par le biais d'une inscription au casier judiciaire, mais au travers d'une enquête de personnalité. Et il est juste qu'il en soit ainsi, comme il est juste que, lorsque vingt ou vingt-cinq ans ont passé, l'attention policière ne se porte pas immédiatement, lorsqu'une infraction est commise quelque part, sur celui qui, un jour, a fauté et a été puni vingt ans auparavant. Ce n'est pas de cette manière que notre société fonctionne! Je le répète: nous nous enorgueillissons de vivre dans une société libérale; eh bien, cela implique aussi de laisser les individus vivre leur vie, sans qu'un soupçon permanent se porte sur eux.

C'est là une partie des raisons pour lesquelles une large majorité de la commission a estimé qu'il ne fallait pas soutenir la proposition de la minorité.