Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2016-06-02

Wortprotokoll

Je suis évidemment favorable à l'entrée en matière et à l'approbation de l'arrêté fédéral relatif à la Croatie, dans la version du Conseil fédéral et du Conseil national. Beaucoup de choses ayant déjà été dites, je m'efforcerai de ne pas être trop longue.

La commission est partie du principe qu'il s'agit d'un nouveau traité de droit international, qui doit respecter l'article 121a de la Constitution. Elle aurait aussi bien pu partir du point du vue exprimé par la très réputée professeure Astrid Epiney, avis de droit endossé par la Conférence des gouvernements cantonaux, selon lequel le protocole III consiste exclusivement en une extension du champ d'application personnel de l'accord sur la libre circulation des personnes, qui intervient dans le cadre de l'élargissement de l'UE. Dans ce cadre, le protocole III, selon la professeure Epiney, n'entrerait pas dans le champ d'application de l'article 121a de la Constitution. Mais même en suivant l'avis de l'Office fédéral de la justice du 18 mai 2016, il n'y a pas lieu de fixer de nouvelles conditions pour autoriser le Conseil fédéral à ratifier le protocole III. Conformément à l'article 184 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil fédéral est compétent pour ratifier ce protocole. Il est par ailleurs tenu de respecter le droit et bien évidemment la Constitution, conformément à l'article 5 de la Constitution.

Selon l'avis de droit de l'Office fédéral de la justice, d'un point de vue juridique, l'approbation vaut non pas obligation de ratifier, mais autorisation à le faire. Une fois l'approbation donnée, le Conseil fédéral peut fixer lui-même le moment de la ratification, en fonction de l'opportunité politique et de la situation juridique. Selon les circonstances, il peut reporter ce moment, voire renoncer à la ratification.

Je pars bien évidemment du principe que le Conseil fédéral respectera la Constitution et que le conflit de normes entre l'accord sur la libre circulation des personnes et notre Constitution sera résolu au moment de la ratification du protocole III. Il ne faut pas oublier que celui-ci prévoit un régime transitoire de dix ans pendant lesquels la Suisse pourra maintenir des restrictions sur le marché du travail pour les séjours durables et les séjours de courte durée des ressortissants de la Croatie, ce qui paraît parfaitement compatible avec l'article 121a de la Constitution.

Nous pouvons également avoir à l'esprit que la résolution de ce conflit de normes peut certes dépendre d'une solution consensuelle avec l'Union européenne, mais aussi d'une solution interne à notre pays par le biais d'une révision de notre Constitution. Il n'y a pas lieu, à ce stade, de se limiter à une solution consensuelle avec l'Union européenne.

Suite au 9 février 2014 et après la décision du Conseil fédéral de ne pas signer le protocole III, l'Union européenne, on l'a déjà dit, a exclu avec effet immédiat les chercheurs suisses des programmes de recherche de l'Union européenne. Depuis que la Suisse a reconnu, dans la seconde moitié de l'année 2014, les diplômes croates, une association partielle a été accordée jusqu'à fin 2016. Le secrétaire d'Etat Dell'Ambrogio a démontré quelles en étaient les conséquences, et leur gravité, pour la qualité et l'attractivité de la recherche suisse. La Suisse ne peut simplement pas se permettre de risquer d'être reléguée au rang d'Etat tiers dans le cadre du programme Horizon 2020.

En conclusion, la marge de manoeuvre du Conseil fédéral est très mince. Ne compliquons pas davantage la situation en imposant au Conseil fédéral une condition dont la réalisation ne dépend pas que de lui mais également de l'Union européenne. Evitons de donner un signal négatif pour la recherche suisse et, par conséquent, adoptons l'arrêté fédéral dans sa version originale.