Lüscher Christian · Nationalrat · 2016-06-06

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical vous propose de rejeter la proposition de renvoi défendue par la minorité Jans, et cela pour plusieurs raisons.

Il y a d'abord des raisons formelles. L'article mentionné par la minorité Jans, à savoir l'article 89 alinéa 3 de la loi sur le Parlement, ne s'applique pas dans ce cas, pour une simple raison: selon cette disposition, "un conseil peut toutefois revenir sur une autre question si des décisions prises entre-temps rendent ce réexamen nécessaire, ou si les commissions des deux conseils chargées de l'examen préalable proposent conjointement un tel réexamen". Or, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats a déjà proposé à sa commission soeur de réexaminer la question de l'imposition partielle des dividendes, ce qu'elle a refusé de faire, de sorte qu'il n'y a pas de divergences. Par ailleurs, il n'y a pas eu de décisions prises depuis lors qui mériteraient que l'on procède à un réexamen.

Il y a une autre problématique, non seulement plus matérielle mais également formelle, c'est que, en réalité, nous nous prononçons sur une proposition qui n'a absolument pas été traitée en commission, parce que ce que nous avons traité en commission, c'est une proposition de réexamen déposée par Monsieur Jans qui portait sur l'imposition partielle des dividendes. Etaient ensuite mentionnées les dispositions avec une imposition à hauteur de 80 pour cent des dividendes.

Sans trahir la confidentialité des travaux de la commission, c'est évidemment de ce sujet que nous avons parlé. Nous avons parlé de ce taux de 80 pour cent, qui constitue effectivement un affront - c'est un terme qu'on peut véritablement utiliser pour cette proposition -, qui relève à notre sens de la guérilla ou de l'obstruction parlementaire, alors même que tout le monde est d'accord pour dire que nous devons statuer sur la réforme de l'imposition des entreprises le plus rapidement possible pour arriver à un vote final le 17 juin prochain, ce qui serait impossible si la proposition de renvoi de la minorité Jans était acceptée.

Un taux de 80 pour cent - l'auteur l'a reconnu en commission, d'ailleurs, puisqu'il a dit qu'il ne trouverait jamais de majorité -, c'est une véritable provocation, à laquelle la majorité de la commission n'a pas cédé, puisque, à mon souvenir, la proposition défendue par la minorité Jans a été rejetée, par 19 voix contre 6.

Pour des raisons matérielles et pour des raisons formelles, nous vous demandons de rejeter cette proposition de minorité, dont nous discutons, je le répète, pour la première fois aujourd'hui, puisque nous avons parlé de tout autre chose en commission.