Barazzone Guillaume · Nationalrat · 2016-06-06

Wortprotokoll

Ma proposition de minorité concerne l'article 196 alinéa 1 de la loi sur l'impôt fédéral direct. Au nom du groupe PDC, je vous prie de bien vouloir suivre ma minorité, qui vise à fixer la part de rétrocession de [PAGE 853] l'impôt fédéral direct aux cantons à un taux de 21,2 pour cent, ce qui, je vous le rappelle correspond au taux qui a également été adopté par le Conseil des Etats.

Rappelons que la part actuelle est fixée à 17,5 pour cent et que le projet du Conseil fédéral prévoyait initialement une rétrocession de 20,5 pour cent de l'impôt fédéral direct aux cantons. Leurs représentants, tant dans la procédure de consultation que durant les débats aux chambres sur cet objet, ont insisté à plusieurs reprises afin que leurs intérêts soient pris en compte. Le groupe PDC souhaite que, non seulement les intérêts des cantons mais également ceux des villes et des communes, donc de l'ensemble des collectivités publiques, soient pris en compte dans cette réforme.

Vous le savez, la suppression des statuts entraînera des départs d'entreprises dans certains cantons et la réforme risque de priver un certain nombre de collectivités publiques locales, en particulier les cantons et les communes, de recettes fiscales. Il est donc très important que les efforts financiers soient répartis équitablement entre la Confédération et les cantons. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances a insisté sur ce point, et le Conseil des Etats est allé dans le sens des cantons, en augmentant la part à 21,2 pour cent.

Par ailleurs, nous sommes convaincus, comme l'a dit Monsieur le conseiller fédéral Maurer, qu'il faut absolument que nous ayons une majorité politique - et celle-ci doit comprendre les cantons -, pour que cette réforme passe l'épaule lors du référendum annoncé. Il paraît évident que si les cantons, les villes et les communes s'opposent à cette réforme, les chances de succès n'en seront que plus restreintes.

Il nous paraît donc essentiel d'éliminer cette divergence avec le Conseil des Etats en soutenant ma proposition de minorité.

Nous avons compris qu'un certain nombre de groupes, qui s'exprimeront tout à l'heure, vous diront qu'il y aura encore de la tactique, parce qu'on vient de parler de la déduction des intérêts notionnels et que les sujets sont intrinsèquement liés. Donc nous espérons qu'il ne s'agit que d'une proposition tactique et que lors de la prochaine navette de la procédure d'élimination des divergences, voire lors de la séance de la Conférence de conciliation, il y aura une possibilité de trouver un accord entre ce conseil, le Conseil des Etats et les cantons; sans quoi, la réforme de l'imposition des entreprises III nous paraît extrêmement compromise.