Burkhalter Didier · Bundesrat · 2016-06-06

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral Parmelin et moi-même vous remercions de votre présence et vous décernons amicalement le titre de "conseillers nationaux les plus résistants" pour cette journée et à cette heure. (Applaudissements partiels) Bravo d'être toujours là. Nous nous disions tout à l'heure - mais ne le répétez à personne - que si nous donnions un concert, nous devrions nous inquiéter quant à l'assistance! Encore une fois, merci de votre présence.

L'examen du rapport de gestion 2015 en commission a été l'occasion de faire le point sur la stratégie de politique étrangère. On vit une période charnière en la matière. L'année 2015/16 est la fin d'une période législative et le début d'une autre et, par conséquent, le passage d'une stratégie de quatre ans à une autre stratégie de quatre ans. Notre action de politique étrangère repose sur une stratégie qui est adaptée chaque quatre ans, mais en réalité la vision porte en principe sur une dizaine d'années. Il y a donc une assez grande continuité, une orientation à long terme, certes avec des ajustements selon l'évolution du monde, mais la stratégie elle-même repose sur des éléments presque immuables, en tout cas très stables; ce sont les éléments qui figurent dans la Constitution, qui déterminent les intérêts du pays, à savoir l'indépendance, la sécurité et la prospérité. Les valeurs de la politique étrangère sont les droits de l'homme, la démocratie, la paix, la lutte contre la pauvreté et le développement durable.

De cette stratégie découlent ensuite des instruments opérationnels, par exemple le message sur la coopération internationale pour la période 2017-2020, que vous venez d'accepter la semaine dernière, le plan d'action pour la prévention de l'extrémisme violent, la stratégie sur les droits de l'homme. Ces derniers mois, ces dernières semaines, il y a eu plusieurs documents qui ont donné corps à la stratégie.

Pour la dernière législature, nous avions fixé quatre axes prioritaires. C'était en 2012, et nous avions dit alors qu'il fallait mettre l'accent sur la sécurité internationale en Europe, dans les régions proches de l'Europe. C'est dans ce cadre que nous avions augmenté nos activités, en particulier dans le cadre de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ce qui fait d'ailleurs un lien avec le département de Monsieur le conseiller fédéral Parmelin, puisque nous collaborons intensivement sur ce genre de dossiers. C'était juste; je dirai même que c'était encore plus juste que ce que nous avions prévu, malheureusement, parce que nous avons vu revenir la guerre en Europe et nous avons vu les conséquences des crises qui touchent le voisinage de notre continent. Nous avons été confrontés en particulier aux migrations forcées, à l'extrémisme violent et aux attaques terroristes. Par conséquent, notre nouvelle stratégie de politique étrangère renforce encore la dimension de sécurité internationale. Sans entrer dans les détails, pour l'essentiel, nous voulons augmenter les capacités de médiation et de facilitation, et nous voulons aussi travailler sur l'intensification de notre action dans la prévention des crises, notamment en rapprochant le secteur droits de l'homme du secteur sécurité, le Conseil des droits de l'homme et le Conseil de sécurité, Genève et New York. Nous lancerons prochainement un appel international à ce sujet. A côté de l'axe de la sécurité internationale, il y en a trois autres pour les années qui viennent.

Le deuxième axe, ce sont les partenariats stratégiques. C'est quelque chose que le Conseil fédéral avait défini et commencé à développer en 2006, il y a dix ans déjà; il est temps maintenant de les revoir, de décider, dans certains cas, de les développer, de les intensifier. Et c'est dans cet esprit que nous inscrivons les rencontres actuelles, qui ont eu lieu la semaine passée et qui auront lieu la semaine prochaine, par exemple avec des pays comme l'Argentine qui présidera en principe le G-20 en 2018 ou avec le Canada, qui revoit sa politique d'ouverture au monde actuellement avec son nouveau gouvernement.

Le troisième axe prioritaire, c'est la prospérité et le développement durable. Il s'agit de la mise en place par la Suisse de la première partie de l'Agenda 2030; c'est évidemment lié au débat que nous avons eu sur le message au sujet de la coopération internationale 2017-2020.

Et puis le quatrième axe prioritaire est l'axe des relations entre la Suisse et l'Union européenne. Nous avions fixé la priorité ces quatre dernières années sur les pays voisins. Cette fois-ci, la stratégie du Conseil fédéral porte clairement sur l'ensemble de l'Union européenne, sur Bruxelles bien sûr, mais plus généralement sur les 28 capitales des 28 Etats-membres de l'Union européenne. Pour la période 2012-2015, il était important de réintensifier les relations avec les pays voisins. On est maintenant dans une période de décisions, et on a vraiment besoin de bonnes relations, de relations constructives avec l'ensemble des pays membres de l'UE.

C'est une période clé, et l'objectif principal de cette période pour le Conseil fédéral est non seulement de mieux contrôler la migration, mais aussi de moderniser la voie bilatérale. Cela veut dire que nous visons clairement une amélioration de la sécurité du droit. L'objectif principal est fixé, et dans les faits, il y a des différences de timing. A court terme, la première partie de cet objectif est la plus importante, celle consistant à mieux contrôler la migration. La priorité du Conseil fédéral est la recherche d'une solution concertée avec l'Union européenne sur la libre circulation des personnes. En fait, nous estimons que l'interprétation commune de l'accord sur la libre circulation des personnes, avec une clause de sauvegarde concertée, constitue le seul bon plan; et les efforts diplomatiques allant dans ce sens sont intensifiés à tous les niveaux. L'agenda est serré; la volonté du Conseil fédéral est en effet encore et toujours de pouvoir, dès la fin de la campagne et le vote sur le Brexit, mettre le cap sur une solution avec l'Union européenne durant l'été qui vient. Cela permettrait donc de compléter l'actuel débat au Parlement sur la clause unilatérale, avec cette solution concertée.

Puis, à moyen terme, donc dans un délai un peu différent, la deuxième partie consistera à moderniser la voie bilatérale. Il faut permettre à cette voie bilatérale de s'adapter et de se développer si nécessaire, donc lui donner une nouvelle vie, et, là aussi, c'est la sécurité du droit qui est visée. Le plus important et le plus délicat aussi, c'est tout l'aspect des accès au marché, tous les accords d'accès au marché, qu'il s'agisse d'accords existants à adapter ou d'éventuels accords futurs. Cela implique en effet un accord sur les règles institutionnelles de la voie bilatérale.

Les négociations sont en cours depuis mai 2014, le mandat ayant été accordé en décembre 2013, après consultation des Commissions de politique extérieure et des cantons. Sur le fond, elles avancent. Il n'y a pas de délai pour ce dossier, tout simplement parce que l'on vise la qualité avant tout. Soit on répond à notre mandat, soit on n'y arrive pas, et c'est dès lors inacceptable. Le Conseil fédéral a donc fixé les règles dans le cadre du mandat et ce mandat - je le répète, puisque le contraire a de nouveau été dit - ne vise pas à la reprise automatique du droit, il vise la reprise non automatiquement du droit.

Il n'y aura donc pas de reprise du droit de l'Union européenne nécessaire à nos accords d'accès au marché, qui sera faite de manière automatique. La négociation sur ce [PAGE 877] point a été faite. On peut bien sûr toujours tout remettre en cause, dans une négociation, tant que l'on ne l'a pas finie, mais en l'occurrence, c'est déjà un point de réglé. Non seulement il n'y aura pas de reprise de droit automatique, mais il y aura ce que l'on appelle le "decision shaping", c'est-à-dire la participation à l'élaboration du droit.

Pour la question de la surveillance, il n'y aura pas d'autorité supranationale, et s'agissant de l'interprétation, elle sera faite par la Cour de justice de l'Union européenne. Mais ce n'est pas une décision sur les différends, qui sera prise à ce niveau; la décision sera prise dans le cadre du Comité mixte. Les négociations se poursuivent, en particulier sur la question des mesures de compensation en cas de différends persistants. Nous continuons donc.

Je le répète: il n'y a pas de délai, nous adoptons notre propre rythme pour cette négociation. Il n'y a pas de lien formel ou juridique avec la libre circulation des personnes. Il y a, au contraire, un lien direct avec tout éventuel accord d'accès au marché. S'il devait y avoir un nouvel accord d'accès au marché qui nous paraîtrait utile et sur lequel on voudrait négocier, on ne pourra pas le conclure sans avoir en même temps tranché la question des règles institutionnelles de la voie bilatérale.