Pelli Fulvio · Nationalrat · 2002-03-18

Wortprotokoll

La surveillance parlementaire sur les activités des services de renseignement est de la compétence de la Délégation des Commissions de gestion qui a expressément été créée dans ce but. La délégation s'est déjà occupée à de nombreuses reprises des relations entretenues par les services de renseignement du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports avec l'Afrique du Sud. En 1999, elle est arrivée à la conclusion que tout soupçon d'activité illégale était dépourvu de fondement et qu'il n'y avait pas nécessité d'agir contre ses responsables.

[PAGE 312] En novembre 2001, la Délégation des Commissions de gestion, dans sa nouvelle composition, après avoir constaté qu'une partie de la presse suisse insistait à enquêter sur l'affaire dite Regli, a pris la décision de compléter son enquête de 1999 sur les relations entretenues par les services de renseignement avec l'Afrique du Sud de l'époque de l'apartheid. Elle envisageait d'éclaircir certains points du rapport de 1999 et de vérifier les déclarations des personnes entendues à l'époque par la délégation. Certains éléments laissaient à penser, selon la délégation, que le rapport de 1999 pouvait ne pas être complet. La délégation a demandé aux Bureaux des deux Conseils de lui attribuer les moyens financiers nécessaires à l'engagement d'un expert externe et de mettre à sa disposition pour la durée de l'enquête des rédacteurs de procès-verbaux ainsi que des infrastructures idoines. Le Bureau du Conseil national, Monsieur de Dardel, a donné son consensus. Celui du Conseil des Etats a demandé un budget plus important. Entre-temps, il semble que la délégation ait demandé au Conseil fédéral des moyens supplémentaires et l'appui diplomatique afin d'envoyer une délégation en Afrique du Sud. Ces questions font l'objet d'un examen.

Vu cette situation, l'auteur de l'initiative parlementaire a proposé au Bureau, sans succès, de suspendre l'examen de son initiative jusqu'à ce que la Délégation des Commissions de gestion ait mené à terme ses investigations. Jeudi, au Conseil, Mme Fässler a demandé une suspension de l'examen de l'initiative, mais seulement jusqu'à ce que la discussion entre la Délégation, le Bureau du Conseil des Etats et le Conseil fédéral soit terminée. Le Conseil a refusé.

Le Bureau du Conseil national est de l'opinion que, indépendamment des décisions qui seront prises sur le financement du travail de la délégation, il ne serait en aucun cas sensé de constituer une commission d'enquête parlementaire pour enquêter sur un secteur de l'administration pour lequel la loi prévoit un organe de surveillance spécifique, doté d'importants moyens d'enquête, qui a été activé en 1999, et puis encore en 2001, cette fois avec le but de clarifier si, en 1999, quelques informations importantes pouvaient lui avoir été cachées. Le Bureau ne veut pas s'exprimer sur le bien-fondé des doutes de la délégation et sur l'opportunité de pousser son enquête jusqu'en Afrique du Sud. Il le fera si la délégation devait demander un crédit plus important que celui qu'elle a demandé au mois de novembre.

Mais, par 9 voix contre 4 et avec 3 abstentions, il ne juge en aucun cas utile de faire vérifier ces soupçons par une commission d'enquête parlementaire.