Savary Géraldine · Ständerat · 2016-06-07

Wortprotokoll

Ma proposition de minorité vise à adhérer à la décision du Conseil national: "21bis. adopter un plan d'action visant à permettre de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle." Le Conseil national s'est rallié sur ce point aux objectifs du Conseil fédéral inscrits dans le message sur le programme de la législature 2015-2019. En effet, au chiffre 5.2.2 du message, il est indiqué que le Conseil fédéral "s'emploiera à promouvoir davantage les moyens permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale".

Très concrètement, durant la présente législature, parmi les mesures à prendre pour atteindre cet objectif, il est prévu d'adopter un nouveau message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'accueil extrafamilial pour enfants, prévoyant des dépenses de l'ordre de 100 millions de francs sur cinq ans. Le Conseil national n'a donc fait qu'inscrire à l'article 6 ce qui est déjà prévu dans le message. Les objectifs du Conseil fédéral sur cette question sont tout à fait sincères et connus, et il serait correct et justifié d'intégrer cette mesure dans le programme de la législature.

Ensuite, la question du fédéralisme nous alerte à juste titre en tant que conseillers aux Etats. Mais, dans ce cas particulier, la notion de "plan d'action" ne signifie pas qu'il y aura un transfert de compétences des cantons à la Confédération ni que, dorénavant, la Confédération s'occupera elle-même d'ouvrir toutes les nouvelles places de garderie et de crèche du pays. Mais cela signifie plutôt que la Confédération joue le rôle - qu'elle joue déjà dans d'autres domaines, pour de nombreuses tâches de la compétence des cantons - de coordinateur afin que les énergies soient mises en commun et que la politique en la matière soit cohérente au niveau fédéral comme au niveau cantonal.

De plus, j'aimerais rappeler, comme l'a dit lors de nos travaux Monsieur Schneider-Ammann, président de la Confédération, que la question de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale est un point central qui permettrait de mettre en oeuvre l'article constitutionnel voté [PAGE 367] le 9 février 2014 par la population suisse à propos de la limitation de l'immigration de masse. Or, si nous souhaitons valoriser la main-d'oeuvre indigène, un des instruments les plus efficaces et évident est de valoriser l'intégration des femmes dans le marché du travail.

Je vous rappelle que 300 000 femmes sont aujourd'hui sous-employées dans notre pays, pour des raisons familiales, parce que nous ne leur offrons ni la qualité de vie ni les structures nécessaires pour concilier leur vie familiale avec leur vie professionnelle. 600 000 femmes ne travaillent pas du tout, parfois par choix, parfois parce que l'horizon qui leur est offert est bien trop sombre encore aujourd'hui.

Je crois que nous nous rendons bien compte que le programme de la législature 2015-2019 n'est pas l'acte le plus décisif que nous ayons à discuter. Je trouve que ce serait néanmoins dommage d'envoyer un signal négatif en refusant d'inscrire à l'article 6 cette mesure 21bis en relation avec un objectif qui figure pourtant dans le message du Conseil fédéral. Je reprends la question posée par Monsieur Noser: est-il vraiment nécessaire, sur ce point, de créer une divergence avec le Conseil national? Nous savons que, dans un programme de législature, on accorde plus d'importance à ce qu'on y enlève qu'à ce qu'on y ajoute ou qu'à ce qu'on y met. Renoncer à cette mesure donnerait sans doute un signal pour le moins ambivalent quant à notre volonté d'agir dans la question de la conciliation de la vie familiale avec de la vie professionnelle.

Je vous invite à soutenir ma proposition de minorité en vous ralliant à la décision du Conseil national.