Berset Alain · Bundesrat · 2016-06-07

Wortprotokoll

Je ne m'exprimerai pas sur l'initiative parlementaire Amherd 15.423, "Soutenir les enfants et les jeunes", qui est en première phase. Le Conseil fédéral ne s'exprime en effet qu'en deuxième phase sur les initiatives parlementaires. Je m'en tiendrai donc à l'avis du Conseil fédéral sur l'initiative parlementaire Amherd 07.402, "Loi fédérale sur l'encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle".

Datant de 2007, ce projet a une longue histoire. Il s'agit de créer une base constitutionnelle dans le domaine de l'encouragement et de la protection des enfants et des jeunes. Le projet a été mis en consultation publique, et nous avons dû constater qu'une majorité des cantons a proposé de rejeter [PAGE 909] l'initiative, tandis qu'une majorité des partis politiques semblait l'accepter. Je crois que la question d'une politique coordonnée et cohérente de l'enfance et de la jeunesse n'est pas contestée. La stratégie du Conseil fédéral dans ce domaine a d'ailleurs recueilli un large soutien.

Le Conseil fédéral vous propose de ne pas entrer en matière sur le projet issu de l'initiative 07.402 - j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire lors du premier débat. Il estime en effet qu'il ne faut pas modifier la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons sans qu'il y ait de nécessité clairement établie.

J'aimerais profiter de l'occasion pour vous rappeler que, depuis le dépôt de l'initiative parlementaire en 2007, il s'est passé beaucoup de choses en matière d'encouragement et de protection des enfants et des jeunes. Certes, cela ne concerne pas chacun des domaines; la situation n'est pas réglée dans les moindres détails. Monsieur Reynard l'a rappelé: la question de la participation reste, par exemple, ouverte. Faut-il toutefois une base constitutionnelle pour mener ce débat? Je ne pense pas. Effectivement, tout n'est pas réglé; il s'est néanmoins passé beaucoup de choses.

La loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, qui a été adoptée en 2011 et qui est entrée en vigueur en 2013, est une étape extrêmement importante. Elle nous a permis d'élaborer, en collaboration avec les cantons, une plate-forme d'information et d'échange, qui sera mise en ligne à la fin de l'été 2016. Elle permet une collaboration étroite entre les cantons et la Confédération. Elle nous donne également la possibilité - cet élément est important - de conclure des accords contractuels avec les cantons pour qu'ils puissent mettre sur pied et développer leur politique de l'enfance et de la jeunesse.

Que s'est-il passé depuis 2013? Trois années plus tard, il y a déjà douze cantons avec lesquels un contrat a été négocié et avec lesquels les choses se sont bien déroulées. Ces douze cantons sont: Bâle-Campagne, Berne, Uri, Valais, Fribourg, Neuchâtel, Schwytz, Vaud, Glaris, Lucerne, Schaffhouse et Saint-Gall. Nous sommes en train de négocier des contrats avec d'autres cantons - le canton de Zoug a, par exemple, déjà déposé une demande et celui du Tessin a manifesté son intérêt. C'est d'une manière très pragmatique, proche des besoins du terrain, que la mise en oeuvre de ces contrats entre la Confédération et les cantons s'effectue.

Dans ce cadre, nous allons bien sûr devoir aussi évaluer les effets. Il faudra faire une évaluation de cette mise en oeuvre. Peut-être qu'à la fin de cette évaluation nous devrons nous reposer la question de savoir si cela a bien fonctionné et celle de savoir ce qu'il est encore nécessaire de faire. Nous souhaitons d'abord terminer cette phase des travaux et ne pas modifier la Constitution maintenant, d'autant moins que les cantons ne le souhaitent pas.

C'est par cette argumentation que je vous réinvite - puisque je l'avais déjà fait ici il y a une année - à ne pas entrer en matière sur le projet issu de l'initiative parlementaire 07.402.