Reynard Mathias · Nationalrat · 2016-06-07

Wortprotokoll

Je m'exprime ici pour défendre la proposition de ma minorité sur l'initiative parlementaire 15.423 et j'en profite aussi pour présenter la position du groupe socialiste sur les deux objets, afin d'éviter d'avoir à le faire à nouveau ensuite.

Le groupe socialiste soutient le projet de loi issu de l'initiative parlementaire 07.402. L'initiative parlementaire ayant été déposée le 12 mars 2007 par Madame Amherd, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national y avait donné suite en novembre de la même année. Son traitement nous rappelle combien la patience est nécessaire en politique suisse. La chronologie de traitement de cette initiative parlementaire montre que, depuis le début, et la majorité de la commission, et la majorité du Conseil national ont systématiquement exprimé leur soutien aux objectifs visés par l'initiative parlementaire. Il serait regrettable d'avoir une décision contraire aujourd'hui, de couler cet objet après quasiment dix ans de travail, après nombre de rapports, de séances de commission et de sous-commission. Et ceci, pour couronner le tout, le jour de l'anniversaire de l'auteure de l'initiative.

L'initiative parlementaire Amherd 07.402 demandait la création d'une base constitutionnelle dans les domaines de la protection et de l'encouragement des enfants et des jeunes, auxquels nous avons ensuite ajouté la notion de participation. Les trois piliers de la politique de l'enfance et de la jeunesse, reconnus tant par le Conseil fédéral que par la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, seraient ainsi ancrés dans la Constitution fédérale.

Concrètement, cette nouvelle base constitutionnelle permettrait à la Confédération de jouer un véritable rôle de coordinatrice, de fédératrice. Si des efforts ont été effectués, lesquels ont systématiquement été salués lors du traitement du dossier, tant en commission qu'en séance plénière, la pratique dans ce domaine reste très fragmentée, comme le confirme le rapport de l'Office fédéral des assurances sociales de novembre 2014. Cela est évidemment contraire à l'égalité des chances. Il manque finalement une vision d'ensemble, une stratégie globale; il manque en Suisse une véritable politique de l'enfance et de la jeunesse.

Nous vous recommandons donc d'adopter le projet de loi issu de cette initiative 07.402, de même que de donner suite à la nouvelle initiative parlementaire Amherd 15.423, qui va dans la même direction. Celle-ci, par sa formulation, permet [PAGE 907] de rassurer ceux qui craignaient que le nouvel article constitutionnel n'empiète sur les compétences cantonales et soit contraire à l'esprit du fédéralisme.

Cet argument n'entre absolument pas en ligne de compte dans le cadre de cette initiative parlementaire, dont le libellé est on ne peut plus clair: "En complément des mesures cantonales ..." Elle définit les trois piliers et permet de faire le lien entre scolaire et extrascolaire, puisque nous savons bien que c'est dans ces deux domaines que la politique de l'enfance et de la jeunesse doit se jouer, en collaboration avec les cantons et les acteurs du domaine.

Je vous remercie donc d'accepter le projet d'arrêté relatif à l'initiative 07.402 et de donner suite à l'initiative 15.423.