Parmelin Guy · Bundesrat · 2016-06-08

Wortprotokoll

Dès le début, le Conseil fédéral a soutenu l'objectif de cette initiative parlementaire, à savoir étendre les droits des lésés, dans la procédure pénale militaire, sur le modèle de la procédure pénale, dite ordinaire. Le Conseil fédéral n'a aucune divergence à faire valoir, ni sur le fond du projet ni sur les considérations juridiques, qui sont contenues dans les différents rapports, en particulier celui que la Commission des affaires juridiques du Conseil national avait publié à l'époque. Comme votre commission, le Conseil fédéral vous recommande d'entrer en matière sur le projet issu de cette initiative et d'approuver les modifications du droit en vigueur proposées, ainsi que les dispositions transitoires concernant les procédures militaires pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la révision partielle de la procédure pénale militaire.