Tornare Manuel · Nationalrat · 2016-06-08

Wortprotokoll

Comme cela vient d'être rappelé, le Conseil des Etats a introduit, à l'article 1 alinéa 2 de l'arrêté fédéral, un critère supplémentaire relatif à la ratification du protocole concernant la participation de la République de Croatie. Selon ce critère, la ratification est autorisée "si une réglementation sur la gestion de l'immigration compatible avec la Constitution fédérale est établie avec l'Union européenne". De surcroît, il y a eu, au Conseil des Etats, un long débat sur la constitutionnalité et l'existence d'un éventuel conflit de normes entre le protocole précité et l'article 121a de la Constitution.

Le Conseil des Etats a créé un obstacle inutile à la participation de la Suisse au programme-cadre de recherche Horizon 2020. Le Conseil fédéral a précisé à maintes reprises, je le rappelle, que la ratification du protocole concernant la participation de la République de Croatie devra - je dis bien "devra" et pas "devrait" - être compatible avec notre Constitution. Donc, le critère ajouté par le Conseil des Etats est totalement inutile.

On sait aussi, cela a été répété, que des juristes, et pas des moindres, ont dit qu'il n'y avait pas d'obstacle pour ce qui concerne la Constitution. Le 9 février 2017, la participation de la Suisse au programme-cadre de recherche Horizon 2020 sera caduque, donc il est important pour l'avenir de la recherche en Suisse, pour l'avenir de notre pays, de ne pas l'oublier. Contrairement à ce que disent certains, il n'y a pas de plan B. L'avenir de la recherche suisse est donc en jeu.

Entre ceux qui écartent toute conditionnalité et ceux qui s'y soumettent totalement, comme un chien qui se coucherait devant les obstacles, nous vous proposons de soutenir la proposition soumise par Monsieur Guldimann à la commission. La formulation de cette proposition, devenue celle de la majorité de la commission, est la suivante: "Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier, s'il existe une réglementation qui concilie les contraintes découlant de l'ordre juridique suisse avec celles découlant de l'accord sur la libre circulation des personnes."

Cette proposition est un compromis qui ne porte pas préjudice à la participation de la Suisse au programme-cadre de recherche Horizon 2020 et qui intègre, bien évidemment, toutes les sensibilités politiques des deux conseils.

C'est ainsi que la Commission de politique extérieure du Conseil national a approuvé hier la proposition faite en commission par Monsieur Guldimann. Je vous demande de la soutenir.