Mazzone Lisa · Nationalrat · 2016-06-08

Wortprotokoll

Chaque mois, on dépense en Suisse des sommes considérables afin de s'acquitter de son loyer. Ces dépenses sont en moyenne le poste le plus élevé du budget des ménages. Et cela ne va pas changer de sitôt, puisque les loyers à la relocation ont grimpé de plus de 30 pour cent ces dix dernières années, selon le bureau immobilier Wüest & Partner, tandis que près de la moitié des loyers augmentent lorsque le locataire change, ceci alors que le marché du logement est extrêmement tendu. Les jeunes notamment en font la douloureuse expérience dans certaines régions, quand ils tentent de trouver un logement abordable pour quitter le cocon parental.

Pour répondre à son mandat constitutionnel, qui stipule à l'article 109 alinéa 1 que "la Confédération légifère afin de lutter contre les abus en matière de bail à loyer, notamment les loyers abusifs", le Conseil fédéral nous soumet cette modification du droit du bail, qui n'est qu'une menue proposition visant la transparence et l'uniformisation des pratiques dans l'ensemble de la Suisse, ce qui assurera une égalité de traitement. Transparence, mais aucune intervention sur la fixation des prix sur le marché du logement.

La mesure phare de ce projet, comme on a pu l'entendre, est l'introduction de la formule officielle lors du changement de locataire. Elle informe sur le loyer précédent, justifie une éventuelle augmentation et indique les possibilités de recours. Elle donne donc au locataire les moyens d'évaluer la situation et de connaître ses droits. Rappelons que le montant du loyer peut être contesté dans les 30 jours si le locataire a été contraint de conclure le bail par nécessité ou en raison de la situation sur le marché local, ou si le bailleur a sensiblement augmenté le loyer initial par rapport au loyer précédent pour le même objet. En revanche, la loi ne considère pas abusive une augmentation suite à une hausse des coûts ou des prestations.

Aujourd'hui, 45 pour cent des contrats de bail sont soumis à la formule officielle, qui est appliquée avec succès dans les cantons de Nidwald, de Zoug, de Fribourg, de Vaud, de Neuchâtel, de Genève et de Zurich. En outre, cette modification du droit du bail ne limite plus l'utilisation de la formule officielle aux situations de pénurie, ce qui paraît cohérent, dans la mesure où il arrive que la pénurie ne porte que sur certains types de logements et non sur l'ensemble du marché, et dans la mesure également où la pénurie n'est pas le seul facteur susceptible d'avoir un impact sur le montant du loyer. Aussi, pour remplir la mission de lutte contre les loyers abusifs, que la Constitution nous impartit, il est essentiel de ne pas faire dépendre l'utilisation de la formule officielle d'une situation de pénurie.

Le groupe des Verts soutient résolument cette modification du droit du bail, car il estime que la transparence est bénéfique à tout le monde. Elle améliore les rapports entre bailleurs et locataires, elle réduit la suspicion et favorise une meilleure lisibilité du marché du logement. Nous estimons que c'est un premier pas essentiel, qui pourra avoir un léger effet sur les prix.

Dans le droit actuel, le bailleur a l'obligation de renseigner le locataire sur le montant du loyer précédent, mais seulement s'il en fait la demande. Une demande difficile à formuler par un locataire qui se sent en position de faiblesse. Cette modification est donc un signe bienvenu de respect du locataire, vu la situation tendue que subit le marché. La formule officielle consistera en un formulaire informatique rempli en trois clics et aussitôt imprimé, autant dire une charge administrative marginale. D'ailleurs, elle concerne d'ores et déjà près de la moitié des baux du pays, sans que les régies aient mis la clé sous la porte en raison de frais excessifs. Les bailleurs qui officient dans plusieurs cantons pourront d'ailleurs profiter de cette uniformisation de la formule officielle, qui sera gérée par la Confédération. En outre, le projet de modification prévoit un allègement administratif pour procéder à une augmentation de loyer ou à une adaptation du montant des acomptes pour frais accessoires; les bailleurs pourront en effet utiliser une signature reproduite mécaniquement, tandis que la forme écrite suffira pour notifier des augmentations de loyer dans le cas de loyers échelonnés.

Notons que, dans le cadre de la consultation, l'article sur la formule officielle, qui est donc le coeur de ce projet, a recueilli le soutien d'une large majorité des partis, et qu'il est aujourd'hui soutenu également par les associations de consommateurs, en tout cas en Suisse romande.

Enfin, parmi les 30 000 litiges portés en commission de conciliation chaque année, seuls 3 pour cent concernent des contestations de loyer initial. Cela a déjà été dit: dans la plupart des cas, on s'entend avant d'aller en audience de conciliation, et c'est l'objectif. Ce nombre ne devrait d'ailleurs pas sensiblement changer en introduisant la formule officielle. Dans les cantons de Genève, Vaud et Zürich, où la pression sur les loyers est forte, les locataires contestent en général des hausses qui sont considérables. La formule officielle permettra aussi d'éviter certains abus initiaux, puisque les bailleurs savent qu'ils devront les faire apparaître sur la formule.

Enfin, pour terminer, concernant la crainte sur les investissements, le canton de Genève, où la formule est appliquée, ne constate aucune baisse des investissements; les investisseurs courent plutôt à la recherche de terrains.

Le groupe des Verts soutient la minorité et vous invite à vous y rallier.