AB 200509

Wortprotokoll

Je parlerai tout d'abord de la modification de la loi sur les EPF. Les changements proposés par le Conseil fédéral visent la gouvernance, les taxes d'études pour les étudiants, la question de la restriction d'admission et l'intégrité scientifique. Au sujet de cette dernière, il s'agit d'adapter la loi à de récentes évolutions négatives du monde de la recherche. La loi sur les EPF vise à permettre aux écoles polytechniques fédérales et aux quatre instituts fédéraux de recherche de prévoir les mesures adéquates, conformément au droit du personnel et aux dispositions sur le retrait des titres académiques.

La commission soutient évidemment ces nouvelles dispositions, qui doivent permettre aux institutions d'édicter des règles contraignantes relatives à l'intégrité scientifique et aux bonnes pratiques scientifiques. A l'article 20, la minorité Graf Maya propose d'ajouter à ces critères les principes éthiques à respecter dans le cadre de la recherche sur l'être humain ou sur tout autre être vivant. La majorité de la commission estime que ce n'est pas nécessaire, dans la mesure où la recherche sur l'être humain est déjà réglée par une loi.

S'agissant de la gouvernance, il convient d'adapter les règles en vigueur aux nouvelles dispositions relatives à l'administration. Actuellement, le Conseil fédéral établit un mandat de prestations avec le Conseil des EPF. L'idée est d'assurer à l'avenir la gouvernance en fixant des objectifs. La commission s'est inquiétée de savoir si cette nouvelle gouvernance allait enlever au Parlement son pouvoir de contrôle. Monsieur Schneider-Ammann, président de la Confédération, nous a assurés que telle n'était pas l'idée du Département de l'économie, de la formation et de la recherche. Il a aussi pu s'engager sur le fait que le Conseil fédéral soumettrait les projets d'objectifs stratégiques à la Commission de la science, de l'éducation et de la culture. Avec ces garanties, la commission vous demande donc de soutenir ce changement de gouvernance.

S'agissant des étudiants étrangers, les modifications à l'article 16 alinéa 1 doivent permettre aux écoles de limiter l'admission des étudiants étrangers, si des problèmes de capacité se font jour. A l'alinéa 2, il s'agit de préparer le terrain avant que les écoles polytechniques fédérales n'ouvrent des filières de bachelor en médecine, à l'horizon 2017, et de leur donner la possibilité de limiter cet accès, comme peuvent le faire les écoles de médecine universitaires de ce pays. Il est clair que nos écoles polytechniques fédérales sont extrêmement attractives pour les étudiants étrangers - les étudiants français et allemands, en particulier -, et que nous n'avons pas intérêt à ce que les étudiants issus de notre système de formation soient des victimes de cette attractivité.

Pour ce qui concerne les taxes d'inscription pour les étudiants étrangers, le projet du Conseil fédéral prévoit d'autoriser le Conseil des EPF à fixer des émoluments jusqu'à trois fois plus élevés que ceux s'appliquant aux jeunes issus du système de formation suisse. Deux minorités vous proposent soit de biffer cette disposition de l'article 34d alinéa 2bis, soit d'affecter le revenu supplémentaire issu de ces taxes à des bourses d'études ou à d'autres mesures en faveur des étudiants.

Aux yeux de la majorité de la commission, ces propositions doivent être repoussées et le projet du Conseil fédéral, qui est le fruit d'un compromis auquel le Parlement a participé, doit être accepté. En effet, il est juste que les étudiants venant de l'étranger, et dont les parents n'ont pas contribué au financement du système éducatif de base, paient un [PAGE 970] montant plus élevé. Il ne faut pas craindre que les taxes deviennent des fardeaux pour les étudiants, dans la mesure où elles doivent rester socialement supportables.

Le projet 4 qui vous est soumis concerne l'arrêté fédéral relatif au plafond des dépenses destinées au domaine des EPF pour les années 2017-2020. Le Conseil fédéral prévoit un plafond de dépenses de 10,177 milliards de francs pour ce domaine, soit une croissance annuelle moyenne de 1,5 pour cent, dont 0,5 pour cent au titre du renchérissement.

La proposition de la minorité Keller Peter vise à en rester aux dépenses de 2016, prévoyant un plafond de dépenses à 9737,7 millions de francs. Une large majorité estime, quant à elle, que cette croissance ne permettra pas aux EPF de remplir les objectifs assignés.

Pour la période 2017-2020, le Conseil fédéral demande aux EPF d'explorer les nouveaux domaines que sont le "big data", la médecine personnalisée et les "cleantech". Ces trois domaines demandent d'importantes infrastructures. La commission doute qu'une croissance de 1,5 pour cent sur quatre ans, qui risque encore d'être rongée par les programmes d'économies, nous permette de nous positionner face aux géants américains.

Je vous demande donc de soutenir la majorité de la commission.

[VS]