Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2016-06-09

Wortprotokoll

Cette proposition de renvoi du projet au Conseil fédéral n'est qu'un écran de fumée. Prétendre que l'interdiction de vente aux mineurs suffira à elle seule à protéger les jeunes du tabagisme, c'est comme fermer la porte d'une maison qui brûle en espérant arrêter l'incendie; ce sera aussi peu efficace. Tant que sera attisé le désir des jeunes pour le tabac par le biais de publicités, de promotions, d'actions de sponsoring en tout genre - j'y reviendrai -, le sinistre du tabagisme ne sera pas maîtrisé.

Autre écran de fumée: la notion de liberté invoquée par les opposantes et les opposants à cette loi. Où est la liberté de penser quand on est manipulé dès l'enfance par un marketing redoutable et une publicité omniprésente? Où est la liberté de choix, une fois qu'on y a succombé et qu'on est devenu accro à une substance très addictive? Quant à la liberté de fumer et de commercialiser les produits du tabac, cette loi ne les remet pas en cause. Elle vise juste à limiter modestement la possibilité pour les entreprises concernées de promouvoir un produit toxique qui tue une consommatrice ou un consommateur sur deux et dont la publicité cible massivement les jeunes. De telles restrictions justifiées de la liberté économique se pratiquent d'ailleurs déjà en Suisse, puisque la publicité pour les médicaments et celle pour les armes sont, par exemple, interdites et celle pour l'alcool limitée.

Toute régulation relève d'une pesée d'intérêts. Quand je parlais de sinistre, les dégâts du tabagisme constituent bel et bien une urgence et sa prévention un intérêt prépondérant de santé publique. Ainsi, chaque année en Suisse, 9500 personnes décèdent des suites de la consommation du tabac. Cela représente 15 pour cent de tous les décès, et l'on compte six fois plus de morts prématurées dues au tabac que celles résultant, au total, des accidents de la circulation, des suicides, de la consommation de drogues illégales et du sida. Mais c'est aussi précisément pour des raisons économiques qu'il nous faut donner le feu vert à la maîtrise du sinistre.

Le tabagisme coûte à la société suisse quelque 10 milliards de francs par an, sous forme de perte de qualité de vie et de coûts de la santé, à hauteur de plus de 1,7 milliard de francs, dont une grande partie à la charge de la population. Fumer tue aussi la productivité, puisque les jours de travail perdus en raison des maladies liées au tabac entraînent à eux seuls des coûts annuels de 4 milliards de francs, qui grèvent en particulier les petites entreprises.

L'adoption de cette loi engendrerait, en revanche, un bilan positif de plusieurs centaines de millions de francs, de 400 à 600 par année, pour la collectivité et les entreprises, selon l'analyse d'impacts de la réglementation - la bien nommée AIR. De l'air justement! C'est ce que retrouverait beaucoup de monde en Suisse, et il y aurait aussi de l'argent disponible pour consommer d'autres biens, et donc des effets de transfert de l'industrie du tabac vers d'autres secteurs économiques et des répercussions minimes pour la branche publicitaire.

Bref, la volonté affichée de limiter l'âge légal d'achat du tabac et le refus de toute autre restriction, soi-disant au nom de la liberté, cachent mal ce qu'ils défendent en réalité, à savoir les intérêts spécifiques d'une industrie donnée. Face à ceux-ci, l'objectif de protection de la jeunesse part tout simplement en fumée. Il faut dire que plus de la moitié des personnes fumeuses commencent avant 18 ans et plus de 80 pour cent avant 20 ans. S'il est une cible de vente pour les fabricants de tabac, c'est bien cette tranche d'âge!

Les jeunes se retrouvent donc confrontés quotidiennement à la publicité protabac, qui s'infiltre dans les réseaux sociaux [PAGE 441] et les pages people des journaux gratuits, comme notre collègue Hans Stöckli vient de vous le démontrer par l'exemple du jour. Qu'elle soit ciblée sur les jeunes, voire les très jeunes, quand elle s'invite à hauteur de regards d'enfants aux rayons friandises, ou qu'elle soit, prétendument, réservée aux adultes, cette publicité a la même efficacité, qui en pousse plus d'un à passer de la sucette à la cigarette. Les jeunes sont depuis toujours attirés par les comportements qu'ils associent aux adultes et l'industrie du tabac le sait bien. A la publicité à proprement parler, elle ajoute toutes sortes de promotions et de sponsoring d'événements.

En Suisse, le taux de fumeurs et fumeuses chez les plus de 15 ans stagne à environ 25 pour cent depuis 2008 et repart même faiblement à la hausse chez les jeunes. A l'heure où la protection des enfants impose des normes sécuritaires de plus en plus drastiques, n'est-il pas paradoxal de jeter nos jeunes en pâture à cette industrie de la mort? De la pub en moins dans le quotidien gratuit "20 minutes" et c'est, pour chaque personne qui ne commence pas à fumer, dix ans de vie en plus.

Ce projet de loi, fort modeste, va moins loin que ce que proposent les autres pays européens. Mais, à l'heure actuelle, la Suisse apparaît vraiment comme une île, un foyer totalement isolé sur le continent. Pour mémoire, l'adoption d'une loi allant dans le sens de ce projet est une condition sine qua non de la ratification de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac - la CCLAT - que la Suisse a signée il y a douze ans déjà, en juin 2004. Or la Suisse est tout de même l'Etat hôte de l'OMS.

En réponse à mon interpellation 13.3387, "Protection contre les méfaits du tabac et ratification de la convention-cadre de l'OMS", le Conseil fédéral déclarait que "l'élaboration du message concernant l'approbation ainsi que la mise en oeuvre de la CCLAT fait partie des objets du programme de la législature 2011 à 2015 devant aider à combattre l'augmentation des coûts dans le secteur de la santé." C'était en 2013.

Pour en revenir à la réglementation suisse, celle-ci varie bien sûr en fonction des cantons puisque, cela a été dit, la publicité pour les produits du tabac fait l'objet de limitations dans un certain nombre d'entre eux. L'analyse d'impact de la réglementation réalisée sur mandat de l'Office fédéral de la santé publique démontre l'efficacité de ces restrictions cantonales qui génèrent en moyenne une diminution de 4,3 points de la prévalence du tabagisme chez les personnes âgées de 15 à 40 ans.

La recherche a montré qu'une interdiction totale de la publicité - mesure soutenue par la majorité de la population suisse -, permettrait même de diminuer la consommation de 7 pour cent en moyenne. Je répète que nous parlons bien d'une interdiction de la publicité, et pas d'une interdiction de la cigarette. En tant que représentantes et représentants des cantons, nous ferions bien de défendre des mesures inspirées des solutions cantonales qui permettent, même si c'est à petit feu, d'améliorer l'état de santé de la population.

Abstraction faite de ces arguments fumeux à l'appui de son renvoi, la loi constitue une base valable pour la discussion par article, laquelle permettrait, le cas échéant, de modifier encore certaines dispositions, ce que - vous l'aurez compris - je souhaite également.

C'est pourquoi la minorité de la commission vous invite à entrer en matière et à rejeter la proposition de renvoi, qui ne fera que prolonger non seulement le processus inscrit dans la nouvelle loi sur les denrées alimentaires mais aussi l'incertitude juridique concernant les cigarettes électroniques, alors qu'il y a un évident besoin d'agir dans ce domaine. Il en va de notre responsabilité sociale et politique par rapport à la maîtrise des coûts de la santé, à la lutte contre les maladies transmissibles, et surtout par rapport à la protection des jeunes. A cet égard, la prévention est aussi efficace que la publicité; tout est question de moyens et de volonté.

Ne laissons pas cette loi faire long feu et dotons la Suisse d'un dispositif crédible de contrôle des produits du tabac, sans traîner en longueur. Fumer tue; perdre du temps aussi.