preparatory:AB 200598
Schneider-Ammann Johann N. · Bundesrat · Bern · 2016-06-13
Wortprotokoll
C'est exact. Le Portugal étant un Etat de l'Union européenne, les Portugais bénéficient, d'après les règles de l'Union européenne, des mêmes possibilités que les frontaliers. [PAGE 995]