Levrat Christian · Ständerat · 2016-06-13

Wortprotokoll

Je pense que nous pourrons être assez brefs, le débat ayant été nourri et les différents éléments de la question ayant été mis en lumière lors notre premier examen, au moment duquel nous avions décidé, à une forte majorité, d'introduire une condition à la ratification du protocole d'accord avec la Croatie. Le Conseil national, lors de l'examen du projet, a décidé de maintenir sa version initiale, à savoir d'autoriser simplement le Conseil fédéral à ratifier le protocole. [PAGE 446]

La commission s'est réunie jeudi dernier. Elle a examiné les arguments du Conseil national et a décidé de modifier la formulation de la condition qui a été retenue, en remplaçant l'expression "Constitution fédérale" par "ordre juridique suisse". Ce n'est pas une modification fondamentale, mais la nouvelle formulation est un peu plus ouverte que ne l'était la formulation initiale du Conseil des Etats. Elle constitue un pas vers le Conseil national, donc vers une élimination de cette divergence. Elle élargit la notion initiale de Constitution, en faisant référence à l'ordre juridique suisse de manière complète, à savoir non seulement à la Constitution, évidemment, mais également aux lois, aux ordonnances d'application et aux accords internationaux qui auraient pu être signés par la Confédération. Elle fait donc référence à quelque chose de plus global qui donne peut-être une marge de manoeuvre un peu plus large au Conseil fédéral.

Cela n'est pas une révolution copernicienne, mais plutôt une approche pragmatique, qui doit nous permettre d'avoir une formulation qui tienne compte à la fois des obligations constitutionnelles dont nous avons largement débattu lors de notre premier examen et de la nécessité de trouver une solution aux difficultés, notamment d'agenda, auxquelles nous sommes confrontés en raison du lien fait par l'Union européenne entre la Croatie et Horizon 2020.

Permettez-moi simplement de souligner deux points. Madame la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a indiqué lors de nos débats et a répété lors des débats du Conseil national que le conflit de normes qui existe entre l'article 121a de la Constitution et la libre circulation des personnes, peut être résolu de deux manières différentes. D'abord, il peut être résolu par une modification de l'Accord sur la libre circulation des personnes, une modification peu probable, mais théoriquement possible, qui conduirait, au final, à avoir une adéquation entre la libre circulation des personnes et l'article 121a de la Constitution. Mais ce conflit de normes peut aussi être résolu - et c'est le cas avec la formulation que vous propose notre commission - par une modification ultérieure de la Constitution, ou par l'adoption par le Parlement d'une loi d'application qui interprèterait l'article 121a de la Constitution de manière conforme aux exigences de la libre circulation des personnes.

Donc vous pouvez résoudre cette contradiction entre les normes se trouvant d'un côté ou de l'autre par une modification, soit de l'Accord sur la libre circulation des personnes, ce qui est purement théorique, soit de notre Constitution, ou par une loi d'application, ce qui semble beaucoup plus concret comme perspective. Ce sont ces deux possibilités que la formulation du Conseil des Etats laisse ouverte. Ceci me paraît très important.

J'en viens à ma seconde remarque. Madame la conseillère fédérale l'a également répété à deux reprises: cette condition sera remplie lorsque le Parlement procèdera à un vote sur une loi d'application, sur une modification de la Constitution ou sur la ratification d'un accord avec l'Union européenne qui remplirait les exigences de l'article 121a de la Constitution. Qu'est-ce que cela signifie en termes d'agenda pour celles et ceux d'entre nous qui ont comme moi des inquiétudes pour la poursuite du programme Horizon 2020? Pour ceux-là, cela signifie très clairement que nous devons avoir une solution quant à la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution fin décembre 2016. Ce n'est pas une condition impossible à tenir. C'est une question de volonté politique. Aujourd'hui, cette question est dans les mains du Conseil fédéral et il reviendra probablement, à partir de cet été ou du mois de septembre, au Parlement d'élaborer une solution qui permette un vote du Parlement, d'ici fin décembre 2016. Le délai de février 2017 est du reste le même pour Horizon 2020 que pour la Constitution. Et j'ai peine à croire qu'il y ait ici des gens qui considèrent qu'Horizon 2020 serait plus important que la Constitution, que le délai fixé par l'Union européenne serait plus important que le délai qui nous a été fixé par la population suisse. Le délai est le même, février 2017, et nous devons tout faire pour essayer de le tenir. C'est le délai constitutionnel, mais c'est aussi celui qui devrait nous permettre de ratifier le protocole avec la Croatie et, par conséquent, de poursuivre notre participation pleine et entière à Horizon 2020.

En conséquence, la commission vous recommande, par 10 voix contre 3, de maintenir l'alinéa 2, d'étendre la portée de sa formulation et de l'assouplir en remplaçant l'expression "Constitution fédérale" par "ordre juridique suisse", et de soumettre ainsi au Conseil national une formulation qui prévoit un champ d'application un peu plus large que celle que nous avions élaborée dans un premier temps.