Comte Raphaël · Ständerat · 2016-06-13

Wortprotokoll

Antrag der Kommission

Ablehnung der Motionen

[VS]

Antrag Minder

Annahme der Motionen

[VS]

Proposition de la commission

Rejeter les motions

[VS]

Proposition Minder

Adopter les motions

[VS]

Le président (Comte Raphaël, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. Le Conseil fédéral propose de rejeter les deux motions.