preparatory:AB 201045

Wortprotokoll

La proposition Grin a trait à l'article 21 alinéa 2 chiffre 28 du projet de loi, à la page 13 de la version française du dépliant. Il s'agit en fait de la question de la réglementation actuelle en matière de TVA, qui veut que les fonds que la Confédération verse aux cantons et que les cantons versent aux communes soient considérés, selon les cas, comme des contre-prestations imposables, soit comme des subventions. Cette disposition a fait l'objet de critiques dans le cadre des délibérations au Conseil des Etats.

Celui-ci a par conséquent approuvé une proposition qui prévoit une exclusion du champ de l'impôt pour toutes les prestations fournies dans le cadre de l'exécution des tâches légales. Si cette disposition devait être adoptée, il y a lieu de penser que pratiquement toutes les prestations entre collectivités publiques seraient exclues du champ de l'impôt. De plus, cette disposition créerait d'importantes distorsions de la concurrence entre les collectivités publiques et les entreprises privées, mais ne résoudrait qu'une partie du problème. En effet si la personne qui reçoit des fonds n'est pas une collectivité publique, la qualification en matière de TVA serait la même qu'actuellement.

Par ailleurs, il ressort également des délibérations du Conseil des Etats que l'adoption de cette proposition vise à créer une divergence entre sa version et celle du Conseil [PAGE 1038] national - le but n'est donc pas de faire une modification en tant que telle - afin que l'administration ait le temps d'examiner une alternative avant la procédure d'élimination des divergences. L'examen de l'administration a montré que les conséquences d'une alternative qui aborderait la question des subventions de manière globale sont difficiles à évaluer sans procéder à une consultation. Et c'est précisément pour éviter ce risque de graver dans le marbre une proposition qui n'est pas encore sûre, qui n'a pas été mise en consultation, que notre commission recommande sans vote, à l'unanimité, de s'en tenir à la décision du Conseil national. Le Conseil des Etats, qui a donné le mandat d'examiner cette question, pourra alors décider s'il estime dans l'intervalle nécessaire de trouver une solution alternative dans le cadre d'un projet distinct.

Je vous demande donc, au nom de la commission, je le répète, unanime -, de ne pas créer d'insécurité juridique puisque, faut-il le rappeler, cette révision de la TVA est une révision partielle, qui porte sur les objets pratiquement non contestés de l'ancien projet, qui avait été enterré. Donc, n'ouvrons pas la boîte de Pandore et suivons la commission unanime.