Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2016-06-14

Wortprotokoll

Vous me permettrez, en tant que représentante du canton qui est à l'origine de la présente initiative, de dire quelques mots en complément du rapport qui vient d'être présenté par Madame Keller-Sutter.

Ma position sur cette initiative cantonale est tout en nuances. Je ne suis pas opposée, par principe, à des négociations et à un éventuel accord sur le commerce des services. L'économie de notre pays étant largement basée sur ce secteur, une exportation facilitée des prestations de services peut assurer des places de travail et bénéficier ainsi à notre place économique.

Cela dit, les réticences relayées par l'initiative ne relèvent pas non plus de principes idéologiques. Le Parlement du canton de Genève a, en effet, décidé de déposer ce texte à une large majorité, politiquement très hétérogène. Les nombreuses interventions sur ce sujet aux Chambres fédérales émanent d'ailleurs elles aussi de plusieurs bords politiques. Pourquoi? Parce que les négociations en cours suscitent des craintes assez largement partagées quant au contenu du futur accord et à son impact éventuel sur les services publics en Suisse.

Sur ce point, nous avons obtenu des réponses, que ce soit en commission ou de la part du Conseil fédéral, à la suite des diverses interventions parlementaires. De ces réponses, je retiendrai notamment que chaque partie a la possibilité de définir dans quels secteurs et sous quelles conditions elle admettra des prestataires étrangers, en intégrant, si elle le souhaite, des réserves de portée assez large. C'est ce qu'a fait la Suisse, qui a notamment exclu les services publics du champ de ses négociations sur le fameux TISA.

Pour des raisons stratégiques évidentes, il n'est par ailleurs pas forcément toujours opportun de lever le secret des négociations, comme le prévoit l'initiative. Une information ciblée aux commissions, au public, aux milieux intéressés et aux cantons me semble ici plus adéquate, en attendant l'aboutissement des négociations, dont on ne sait d'ailleurs pas trop quand il interviendra. Or cette information, exigée par l'initiative cantonale, est régulièrement donnée aussi bien aux Commissions de politique extérieure qu'aux autorités cantonales et communales qui le demandent. Le représentant du Conseil fédéral a d'ailleurs réaffirmé, en séance de commission, sa pleine disponibilité à aller rencontrer, par exemple, les députés genevois pour une nouvelle séance d'information.

Quant à la dernière demande de l'initiative cantonale, la soumission de l'accord au référendum, il me paraît en effet très important, une fois les négociations achevées, d'avoir un débat approfondi sur le contenu de l'accord et, notamment, de prendre nos responsabilités de pouvoir législatif et de prévoir de le soumettre au référendum facultatif, conformément à notre Constitution.

Autrement dit, laissons à la diplomatie ce qui lui appartient et donnons à la démocratie ce qui lui revient, c'est-à-dire le droit de savoir, de débattre et de décider, en particulier la possibilité de soumettre le futur accord au référendum facultatif. Mener dans ce cadre un débat public est un élément crucial pour obtenir la confiance des citoyennes et des citoyens suisses, qui, cette initiative le montre, est sérieusement ébranlée. Dans ces conditions, je n'ai pas déposé de proposition de donner suite à l'initiative cantonale, qui me semble aller trop loin, mais, avec un certain nombre de mes collègues, j'ai signifié par une abstention lors du vote au sein de la commission ma compréhension des problèmes qu'elle soulève.