Nidegger Yves · Nationalrat · 2016-06-14

Wortprotokoll

Contrairement à notre conseil, qui a opté pour une ratification sans condition de l'extension à la Croatie de l'accord sur la libre circulation des personnes, le Conseil des Etats a fait une réflexion juridique un peu plus aboutie. Il a tenu compte du fait qu'un article dans la Constitution prévoyait que, quant à son principe, la libre circulation était morte depuis le 9 février 2014, alors que l'accord sur la libre circulation des personnes était, lui, bien vivant et qu'il restait du temps pour l'amender ou, à défaut, qu'il devrait être résilié. Tel le veut l'ordre juridique suisse selon notre Constitution. Le Conseil des Etats, sagement, a adopté une version consistant à permettre au Conseil fédéral de ratifier le protocole concernant l'extension de l'accord sur la libre circulation à la République de Croatie, mais pour autant que l'on ait trouvé la solution qu'impose la Constitution fédérale modifiée récemment, c'est-à-dire une interprétation conforme à la Constitution de la libre circulation étendue à la Croatie et, de manière plus générale, de la libre circulation en Europe.

Notre conseil a maintenu sa position, au risque de créer une divergence insoluble qui pourrait mener à l'abandon pur et simple du projet de ratification du protocole concernant l'extension de l'accord sur la libre circulation à la République de Croatie. A la suite de quoi le Conseil des Etats a fait un pas en direction de notre conseil, qui est plus que de la cosmétique. Lorsque l'on remplace "Constitution" par "ordre juridique suisse" s'ouvre tout un débat de juristes quant à savoir si la Constitution doit être conforme à l'ordre juridique plus général de rang constitutionnel, dans lequel on peut inclure un certain nombre de traités. Si oui, lesquels? L'autre option, qui sera présentée au peuple prochainement dans le cadre d'une initiative populaire, propose de clarifier cette tension une fois pour toutes par un vote du peuple et des cantons en indiquant que, dans l'ordre juridique suisse, précisément, la Constitution est première et suprême.

Cela viendra plus tard. Si, par hypothèse, vous deviez suivre la proposition de la minorité I (Naef) et inclure "ordre juridique suisse" comme condition et que le Conseil fédéral vienne à considérer - il a déjà considéré toutes sortes de [PAGE 1049] choses et il peut encore le faire - que le traité de libre circulation des personnes fait partie de l'ordre juridique suisse et que, par conséquent, il peut ratifier sans autre son extension à la Croatie, que se passerait-il alors si, dans quelques années, le peuple suisse devait - à Dieu ne plaise - accepter l'initiative populaire de l'UDC, "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination)", et dire dans sa Constitution que, désormais, l'ordre juridique suisse est, de manière suprême, la Constitution? Ce jour-là, vous auriez un problème beaucoup plus grave avec l'Union européenne qu'en vous y prenant de manière précautionneuse.

Tant qu'à faire, pour ces raisons et pour des raisons de logique, je vous invite à suivre ma proposition de minorité qui, d'ailleurs, en se rapprochant du premier instinct du Conseil des Etats - il faut toujours se méfier de la première impression, c'est souvent la bonne -, faciliterait, si vous l'adoptiez, la possibilité de trouver une position unie en Conférence de conciliation. Si vous suivez la position extrême qui consiste à maintenir la position du Conseil national, et qu'il n'y ait pas d'accord entre les deux conseils, vous enverrez toute la ratification aux orties.

Je vous remercie de suivre ma proposition de minorité.