Bauer Philippe · Nationalrat · 2016-06-14

Wortprotokoll

Vous vous souvenez que le 26 avril 2016, notre conseil a accepté, à l'unanimité, le projet 14.034, "CC. Enregistrement de l'état civil et registre foncier", après avoir décidé tout d'abord de traiter les dispositions relatives à l'état civil puis celles en lien avec le registre foncier.

Par ailleurs, vous vous souviendrez aussi que la commission avait tout d'abord décidé de renvoyer l'intégralité du projet au Conseil fédéral sans formuler de propositions. Elle est ensuite revenue sur sa décision. Aujourd'hui, elle vous soumet un travail de synthèse et vous invite à renvoyer le projet au Conseil fédéral et à accepter ses propositions.

Tout en ne contestant pas l'informatisation du registre foncier, elle propose de confier l'exploitation de celui-ci à un autre organisme que SIX Terravis SA, et ce essentiellement pour des questions de confidentialité et de droit régalien. Elle considère en effet que la tenue du registre foncier doit aussi respecter les principes prévalants et que c'est important en matière de protection de la personnalité. La commission estime donc qu'il n'est pas juste de confier à une société dont un des buts est de fournir des renseignements bancaires - une société active dans passablement de domaines en lien avec la finance - un mandat général d'exercer un monopole de fait dans ce domaine.

La proposition de la minorité Guhl vise, quant à elle, à ce que ce mandat soit confié à SIX Terravis SA. Les défenseurs de la proposition estiment que cette société est la plus à même de remplir ce mandat, soulignant l'occasion de développer un partenariat public-privé intéressant pour tout le monde.

La commission propose ensuite de modifier et de remplacer le numéro AVS par un identifiant sectoriel séparé. Il est enfin prévu de rediscuter de la motion Egloff 15.3323, "Données du registre foncier. Droit de consulter les enregistrements des requêtes effectuées sur le portail Terravis". La proposition de renvoi a été acceptée par la commission, par 22 voix contre 3, et elle vous invite à en faire de même.