Comte Raphaël · Ständerat · 2016-06-15

Wortprotokoll

Kolly Gilbert, président du Tribunal fédéral: Pour le Tribunal fédéral, l'année 2015 a été une année sans événement particulier à évoquer, si bien que je peux rester succinct.

La situation est globalement bonne, mais il y a certaines évolutions qui sont inquiétantes et qui demandent à ce que des mesures soient prises au plan légal.

Depuis cinq ans, le Tribunal fédéral ne réussit pas à trancher un nombre d'affaires équivalent au nombre d'affaires déposées durant l'année. La conséquence en est une augmentation régulière du nombre de cas pendants. La situation n'est pas encore critique, mais il n'en demeure pas moins que cette évolution négative ne saurait persister. La situation, cela vient d'être dit, est notamment préoccupante en matière pénale. De 2011 à 2015, le nombre d'affaires pendantes devant la Cour de droit pénal a plus que doublé. Par rapport à 2014, le nombre des recours déposés en 2015 devant cette cour a augmenté de 10 pour cent. Cette tendance à l'augmentation se maintient. Ainsi, durant les cinq premiers mois de cette année, le nombre de recours devant cette cour a crû de 11 pour cent par rapport à la même période de l'année précédente. Rien ne laisse présager un renversement de cette tendance. Par exemple, prochainement la nouvelle loi de mise en vigueur de la norme constitutionnelle sur le renvoi des étrangers criminels entrera en vigueur, ce qui générera certainement des recours chez nous.

Globalement, le Tribunal fédéral est aujourd'hui saisi d'un nombre de causes trop élevé. Il n'est pas une deuxième instance d'appel. Son rôle de cour suprême est de trancher les questions de droit importantes et de rendre des arrêts qui font jurisprudence. Cela exige le temps nécessaire à la réflexion. Agrandir le Tribunal fédéral, augmenter le nombre des juges n'est pas une solution. Au contraire, plus un tribunal est grand, plus la coordination de la jurisprudence et le [PAGE 507] maintien de l'unité de cette jurisprudence deviennent difficiles. Ce qui est nécessaire, c'est une décharge effective.

Madame Seydoux, conseillère aux Etats, l'a dit: "Un projet de loi est actuellement en préparation." La procédure de consultation est terminée. Cette modification devrait apporter une légère décharge, par la limitation des possibilités de recours dans certaines causes mineures ou ne soulevant pas de questions juridiques importantes. Mais cette modification ne vise pas uniquement une décharge. Elle devrait aussi accorder au Tribunal fédéral des compétences nouvelles, afin qu'il puisse se prononcer sur toutes les questions juridiques importantes.

Par une limitation des recours aux cas d'une certaine importance avec, en parallèle, un élargissement des possibilités de recours à toutes les causes justiciables, le Tribunal fédéral se verrait renforcé dans son rôle constitutionnel d'autorité judiciaire suprême de la Confédération. Le Tribunal fédéral appelle cette réforme de ses voeux.

[VS]

Eintreten ist obligatorisch

L'entrée en matière est acquise de plein droit

[VS]

[VS]

Bundesbeschluss über den Geschäftsbericht des Bundesgerichtes für das Jahr 2015

Arrêté fédéral approuvant le rapport de gestion du Tribunal fédéral de l'année 2015

[VS]

Detailberatung - Discussion par article

[VS]

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

[VS]

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Le président (Comte Raphaël, président): L'entrée en matière étant acquise de plein droit, il n'y a pas de vote sur l'ensemble.

Nous prenons congé du président du Tribunal fédéral, Monsieur Gilbert Kolly.