Levrat Christian · Ständerat · 2016-06-16

Wortprotokoll

Pour être tout à fait honnête avec vous, je ne suis pas malheureux de pouvoir enfin régler cette divergence sur la ratification du protocole relatif à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie. Pour mémoire, le Conseil national voulait autoriser sans autre condition la ratification de cet accord. Le Conseil des Etats, après avoir entendu le Conseil fédéral, l'Office fédéral de la justice ainsi que la Direction du droit international public et après en avoir débattu de manière approfondie à deux reprises, avait considéré qu'il était plus raisonnable de formuler explicitement une condition dans l'arrêté. Cette condition prévoit que le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le protocole "si une réglementation portant sur la gestion de l'immigration compatible avec l'ordre juridique suisse est établie avec l'Union européenne".

Un certain nombre de questions ont été clarifiées durant la procédure d'élimination des divergences. La première clarification porte sur le fait que l'autorisation de ratification peut être accordée, et c'est ce que nous vous proposons de faire, à condition que le conflit de normes entre, d'un côté, la libre circulation des personnes et, de l'autre, l'article 121a de la Constitution, soit résolu. Nous avons répété, et c'est, je crois, l'avis clair de la Conférence de conciliation, que cette formulation laissait la porte ouverte à une solution aussi bien dans le cadre des négociations avec l'Union européenne que dans le cadre d'une modification de la Constitution ou d'une loi d'application de l'article 121a, qui aurait ainsi une interprétation un peu plus large de la Constitution.

Nous avons également retenu que la notion "ordre juridique suisse", telle qu'elle figure dans la proposition de la Conférence de conciliation, incluait évidemment la Constitution, qui était mentionnée dans la première version du Conseil des Etats. En effet, l'ordre juridique suisse inclut la Constitution, il inclut les lois, mais il inclut aussi les traités internationaux ratifiés par la Confédération. C'est donc une notion un peu plus flexible que ce que le Conseil des Etats souhaitait au départ, mais qui inclut pleinement la Constitution et son respect qui nous tient à coeur.

Enfin, la formulation choisie, qui a été adoptée par 16 voix contre 5 et 4 abstentions, doit être vue comme un encouragement à trouver une solution à la question de fond, à savoir celle de la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution avant fin décembre 2016, ce qui nous permettra ensuite de procéder sans délai à la ratification du protocole concernant la participation de la République de Croatie et, par conséquent, de maintenir la participation pleine et entière de la Suisse au programme-cadre de recherche Horizon 2020.

En ajoutant cette condition, nous avons le sentiment que le Parlement, d'une part, adopte une voie pragmatique dans une situation assez unique afin de permettre au Conseil fédéral, lorsque les conditions seront remplies, de ratifier sans délai le protocole précité. D'autre part, le Parlement insiste sur le respect de notre ordre juridique et il invite tous les acteurs qui sont aujourd'hui engagés dans les discussions sur la mise en oeuvre de l'article 121a à faire preuve de diligence. C'est une façon de suggérer de traiter la législation de mise en oeuvre de manière parallèle au Conseil des Etats et au Conseil national en vue d'un vote en décembre.

Je dirai presque que nous nous donnons un mandat et nous imposons une obligation de diligence et de résultats quant à la mise en oeuvre de l'article 121a. Les choses aujourd'hui sont au moins clarifiées, s'agissant de la Croatie, et j'en suis fort heureux. Je remercie les membres de la commission du travail intense accompli toutes ces matinées.