Comte Raphaël · Ständerat · 2016-06-16

Wortprotokoll

Le président (Comte Raphaël, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, par 9 voix contre 2, de ne pas donner suite à la pétition parce qu'elle rejette l'objectif visé par cette dernière.

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Der Petition wird keine Folge gegeben

Il n'est pas donné suite à la pétition

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Schluss der Sitzung um 13.05 Uhr

La séance est levée à 13 h 05

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