Beck Serge · Nationalrat · 2002-03-19

Wortprotokoll

Le sujet du défraiement et de l'indemnisation des parlementaires est incontestablement un sujet délicat et sensible qui est exposé à la caricature et à la dérive populiste. Cette situation n'est guère étonnante dans un pays où le débat salarial reste un sujet tabou. Au-delà de cet aspect symbolique, le débat sur l'initiative parlementaire de la Commission des institutions politiques concernant les moyens alloués aux membres des Conseils au titre du mandat parlementaire touche aux fondements de la démocratie et il est souhaitable que ce soit ce débat-là qui nous occupe.

La constitution attribue au Parlement des tâches essentielles pour le fonctionnement de notre Etat démocratique. Chaque député doit ainsi représenter les sensibilités de son électorat dans l'élaboration des modifications constitutionnelles et dans la mise en place de la législation, dans la [PAGE 318] procédure budgétaire et dans l'élection des plus hauts magistrats, ainsi que dans la tâche cardinale de haute surveillance sur l'activité des autres autorités fédérales. La réforme constitutionnelle de 1999 a encore accru ces tâches en donnant compétence au Parlement de participer aux planifications importantes des activités de l'Etat, à la définition de la politique extérieure et à l'évaluation de l'efficacité des mesures prises par la Confédération.

Par ailleurs, la complexité croissante de la société et donc des tâches de régulation des relations entre ses membres - régulation dévolue à l'Etat - nécessite un travail parlementaire toujours plus important. Le nombre de domaines législatifs inexistants il y a deux ou trois décennies est démonstratif à cet égard et peut être illustré, par exemple, par le génie génétique, les systèmes d'information, la protection de l'environnement, les rayonnements non ionisants, la procréation artificielle et bien d'autres sujets encore.

L'évolution des moyens attribués aux parlementaires pour leur permettre de faire face à l'accroissement des tâches qui leur incombent a incontestablement été perturbée, au cours de la dernière décennie, par l'échec devant le peuple, le 27 septembre 1992, d'un projet innovateur de réforme des moyens attribués au Parlement. Cet échec qui reste dans la mémoire collective, comme celui de la réforme des secrétaires d'Etat, le 9 juin 1996, a étouffé les velléités de mise en adéquation des moyens du Parlement avec ses tâches.

En 2000, la Commission des institutions politiques a entrepris la réforme de la loi sur les rapports entre les conseils, devenue loi sur le Parlement. Cette réforme, qui vise à accroître l'efficacité des Chambres, n'a pas manqué de mettre à nouveau en évidence l'insuffisance des moyens attribués aux députés. La commission n'a pas voulu constituer un paquet et a souhaité traiter d'abord les améliorations de procédure du Parlement, puis, dans un second temps, la question des moyens attribués aux parlementaires après la réalisation d'un état des lieux. Cette étude a été menée par l'institut genevois Eco'Diagnostic qui a réalisé une enquête auprès des parlementaires en vue d'établir un profil analytique de leur travail et une comparaison avec les situations semblables dans les milieux économiques et de l'administration fédérale. Deux tiers des parlementaires ont répondu à ce questionnaire, constituant ainsi un échantillon largement représentatif.

Les éléments essentiels ressortant du travail des experts sont les suivants: un député consacre en moyenne 56 pour cent de son temps de travail à son mandat. 82 pour cent des parlementaires ont réduit leur activité professionnelle et près de 50 pour cent ont vu leur revenu global diminuer. Plus de 80 pour cent des parlementaires souhaitent une assistance scientifique ou administrative sous forme de collaborateur personnel. Même si, au-delà du Vatican et de quelques îles exotiques, la Suisse est bientôt le dernier pays d'une telle dimension à ne pas connaître de Parlement professionnel, la Commission des institutions politiques n'a pas souhaité faire des propositions dans cette direction, considérant que le système de milice présente des avantages importants, en particulier le maintien d'une insertion dans la vie économique et sociale par la pratique professionnelle à temps partiel des parlementaires.

Il est cependant important de communiquer à nos concitoyens, mandants des parlementaires, la situation réelle qui voit les députés consacrer en moyenne plus de la moitié de leur temps au travail au Parlement, assumant plus de 60 heures hebdomadaires de travail pour la majorité d'entre eux. Cela explique sans doute que plus des deux tiers des membres des Chambres fédérales se considèrent comme semi-professionnels ou professionnels. Les tâches de représentation et de communication - articles de presse, débats dans les médias, etc. - ainsi que les tâches administratives de correspondance et de gestion des dossiers représentent, même si leur ampleur est peu perçue par la population, un élément fondamental du dialogue entre la population et ses élus.

Face à la situation clairement établie de surcharge des parlementaires, la Commission des institutions politiques propose une modification prioritaire, avec l'attribution à chaque député d'un crédit annuel de 40 000 francs pour rétribuer des collaborateurs personnels ou des tiers sur mandat. Cette enveloppe sera gérée par une unité ad hoc des Services du Parlement, le choix du personnel incombant aux députés. Un tel appui est d'autant plus indispensable que l'on s'en tient au système de milice. L'absence d'une telle mesure ne peut au contraire que nuire à l'indépendance des parlementaires, qui vont de plus en plus fréquemment chercher un soutien logistique vers les lobbies, lorsqu'ils ne sont pas carrément salariés de tel ou tel groupe d'influence. La démocratie, avec sa nécessité de représentation des multiples composantes de la population, est un système coûteux, plus coûteux que la mise en régie, et le peuple doit en être conscient.

Le coût de la mesure qui vous est proposée - 14 millions de francs - fait monter les coûts globaux du Parlement à 1,5 pour mille du budget de la Confédération, ce qui reste une proportion plus que raisonnable. Il convient donc de prendre sans tarder la mesure proposée pour maintenir la crédibilité du Parlement dans son rôle de législateur, car c'est bien de notre crédibilité qu'il s'agit.

Continuer l'exercice du mandat parlementaire dans les circonstances actuelles, c'est, d'une part, renforcer le pouvoir de l'administration et du gouvernement, d'autre part, pousser les parlementaires vers la dépendance à l'égard des lobbies. C'est aussi sélectionner l'accès au Parlement sur des bases économiques et, enfin, tromper le peuple sur notre capacité à demeurer des représentants indépendants, polyvalents et disposant de la sérénité pour des réflexions stratégiques indispensables pour notre pays.

C'est pour toutes ces raisons que je vous invite, au nom de la commission, à entrer en matière et à adopter le projet tel que proposé, ce que la Commission des institutions politiques a fait par 13 voix sans opposition et avec 3 abstentions.