Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2016-06-16

Wortprotokoll

Nous traitons aujourd'hui l'initiative parlementaire Reimann Lukas 15.443, "Renforcement de la sécurité. Réintroduire et intensifier les contrôles aux frontières". Cette initiative parlementaire ne prévoit rien de moins que de modifier la Constitution, en la complétant par une disposition prévoyant que la Suisse contrôle ses frontières de manière autonome et systématique. C'est l'une des nombreuses interventions parlementaires sur la problématique du contrôle aux frontières que la Commission de la politique de sécurité a eu à traiter et aura encore à traiter compte tenu de l'évolution de la situation concernant l'arrivée de réfugiés venant de Syrie et d'autres régions du monde en crise et compte tenu des demandes qui émanent des cantons, notamment les cantons frontière.

En date du 26 janvier 2016, la commission a décidé, par 16 voix contre 9, de vous proposer de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. Une minorité de la commission propose d'y donner suite. Toutefois, la majorité de la commission est certainement préoccupée par la manière de mieux gérer les situations critiques aux frontières en cas de fort afflux de réfugiés. Elle est également préoccupée par la sécurité générale. Ces préoccupations ne sont pas seulement l'apanage d'un groupe parlementaire. Marquant sa préoccupation, la Commission de la politique de sécurité a décidé, le jour même du refus, de donner suite à l'initiative consistant à demander au Conseil fédéral un rapport portant sur le rôle et les effectifs du Corps des gardes-frontière. Cela devait être un rapport court et rapide. Il a déjà été livré le 25 mai 2016 par le Conseil fédéral. Le rapport montre comment la question des gardes-frontière a été gérée et sera gérée à l'avenir afin de pouvoir assurer plus de sécurité et de garantir une présence aux frontières. Cependant, il y est aussi rappelé ce que sont les tâches des gardes-frontière et le fait que celles-ci ne se limitent pas à la seule surveillance de la frontière.

Pour la majorité de la commission, donner suite à l'initiative conduirait à dénoncer les accords d'association à Schengen/Dublin, ce qui n'est pas souhaité pour des raisons majeures. Premièrement, pour une raison politique. La majorité de la commission estime qu'il n'y a pas lieu aujourd'hui de péjorer nos relations avec l'Union européenne, mais bien au contraire de les stabiliser. Les débats que nous avons eus sur d'autres thèmes européens ces derniers jours montrent que cette position est partagée par notre conseil.

Deuxièmement, pour une raison économique. Un contrôle systématique aux frontières, c'est ce que vise l'initiative, est un non-sens, car cela va à l'encontre du développement économique et constitue une entrave importante aux flux des marchandises et des personnes vers les régions voisines, qui sont nos principaux partenaires économiques.

Troisièmement, la majorité de la commission a estimé que le fait de remettre en question le système Schengen équivaut à remettre en question la participation au système d'information SIS qui permet aux polices cantonales et à Fedpol de poursuivre beaucoup plus efficacement la criminalité transfrontalière. Contrairement à ce qu'affirme l'auteur de l'initiative, ce système permet de combattre efficacement la criminalité transfrontalière.

La majorité de la commission relève aussi que, par le passé, il n'a jamais été question de garantir une sécurité absolue en Suisse. Ce n'était pas le cas avant Schengen et cela ne l'est pas non plus après l'entrée en vigueur de la réglementation Schengen.

Cela ne sera pas différent avec un article constitutionnel qui prévoit un contrôle systématique aux frontières. Il serait erroné de concentrer tous les efforts aux frontières alors même que le Corps des gardes-frontière pourrait être utilisé de manière beaucoup plus intelligente et efficace.

La majorité de la commission a estimé que l'auteur de l'initiative n'était pas du tout clair avec sa notion de contrôle systématique. Son texte prévoit des contrôles continus et sans faille, ce qui est irréalisable, mais dans le cadre de ses déclarations en commission, il a changé de version en disant qu'il s'agissait de "systématique" au sens d'un système. Aujourd'hui, les gardes-frontière surveillent la frontière non pas de manière désordonnée mais à l'aide d'un système. Cela est donc déjà en place; son initiative parlementaire est par conséquent inutile. On ne va pas faire de bureaucratie parlementaire pour confirmer quelque chose qui existe déjà.

Dans les faits, comme cela ressort du rapport du Conseil fédéral déposé le 25 mai dernier, grâce à l'augmentation de l'effectif du Corps des gardes-frontière depuis 2003, les contrôles sont aujourd'hui aussi denses et même plus efficaces qu'avant l'entrée en vigueur de l'accord de Schengen.

Une minorité de la commission, comme je l'ai dit, continue à penser qu'une telle initiative ne mettrait pas en danger l'accord de Schengen et qu'il n'y aurait pas besoin de le dénoncer. La majorité de la commission estime le contraire.

Je vous prie donc de suivre la majorité de la commission qui a décidé de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire; cette décision a été prise par 16 voix contre 9.