Garbani Valérie · Nationalrat · 2002-03-20

Wortprotokoll

Dans l'actuelle procédure d'asile, les motifs de fuite des requérants, les persécutions subies ne jouent plus qu'un rôle accessoire. La seule finalité aujourd'hui est de savoir comment renvoyer rapidement les requérants d'asile, c'est-à-dire sans devoir examiner en détail leurs motifs d'asile. Les instruments les plus efficaces pour ce faire, il est vrai, sont le principe de l'Etat tiers, dit sûr, et les motifs de non-entrée en matière.

Le droit d'asile suisse n'est plus. Ses démantèlements successifs, dont l'apogée est la dernière révision partielle de la loi sur l'asile, acceptée, certes, en votation populaire le [PAGE 366] 13 juin 1999, l'ont à ce point réduit que le droit d'asile est devenu un alibi de droit d'asile. Cet ersatz de droit d'asile est dû au fait que le Conseil fédéral, et notre Parlement, se sont largement inspirés des initiatives populaires de l'Union démocratique du centre pourtant rejetées par le peuple et les cantons.

Les clauses de non-entrée en matière, introduites dans la dernière révision de la loi sur l'asile, sont en effet clairement les émanations de l'initiative populaire "contre l'immigration clandestine" pourtant rejetée en votation populaire le 1er décembre 1996. Les derniers durcissements de la loi sur l'asile avaient officiellement pour but de rendre la Suisse moins attractive. Une étude publiée en 2001, sous le titre "Asyldestination Europa - eine Geographie der Asylbewegungen", démontre pourtant que l'accélération des procédures d'asile ou la diminution des prestations sociales n'influencent pratiquement pas le choix des requérants quant au pays d'immigration. En revanche, le durcissement du droit d'asile est une des sources de production de la forme la plus inhumaine de la migration, c'est-à-dire la clandestinité.

Aujourd'hui, le Conseil fédéral propose au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire "contre les abus dans le droit d'asile", mais son projet de nouvelle révision partielle de la loi sur l'asile s'y réfère cependant largement. Notamment: alors que l'initiative de l'Union démocratique du centre demande l'ajout d'un nouveau motif de non-entrée en matière par la désignation des Etats tiers dits sûrs, le Conseil fédéral aimerait transformer le renvoi préventif dans un pays de transit en un nouveau motif de non-entrée en matière. Le but est de faire en sorte que les requérants ne déposent pas leur demande d'asile en Suisse, c'est-à-dire qu'ils poursuivent leur voyage ou qu'ils l'interrompent, avant d'arriver en Suisse, dans un pays de l'Espace Schengen.

Aujourd'hui déjà, la Suisse a conclu des accords de réadmission avec la plupart de ses pays voisins en vue d'assurer le renvoi des personnes entrées illégalement en Suisse. Certains renvois sont même effectués par la Suisse sans l'accord du pays de transit. Je vais prendre l'exemple de Monsieur M., requérant d'asile afghan, qui a été victime de ce jeu de ping-pong entre la Suisse et l'Allemagne. Avant Noël 2000, il a déposé une demande d'asile à Bâle. Une décision de renvoi préventif en Allemagne lui a été notifiée, et ce bien qu'il ait passé moins de 20 jours dans ce pays. Les autorités suisses l'ont immédiatement emprisonné dans le cadre des mesures de contrainte, sans même respecter le délai de 24 heures permettant de demander la restitution de l'effet suspensif d'un recours. Monsieur M. a ensuite été livré aux gardes-frontière allemands. Après 24 heures d'emprisonnement en Allemagne, Monsieur M. a été libéré avec l'ordre de quitter l'Allemagne jusqu'au 28 décembre 2000. Finalement, Monsieur M. s'est à nouveau retrouvé en Suisse.

Le renvoi préventif, ou en d'autres termes le renvoi dans un Etat tiers dit sûr, aboutit également à des renvois en chaîne, appelés encore renvois dominos.

Deux réfugiées somaliennes sont arrivées à Zurich, le 8 août 2000, avec l'intention d'y déposer des demandes d'asile. L'Office fédéral des réfugiés leur a notifié une décision de renvoi préventif en Espagne, alors que l'ambassade d'Espagne avait pourtant précisé que ces deux femmes n'avaient pas le droit d'entrer en Espagne, qu'elles ne pouvaient y demeurer qu'en transit. Elles firent le voyage en direction de l'Espagne baîllonnées et menottées. D'Espagne, elles furent renvoyées à Cuba, puis à Managua, puis à La Havane, pour se retrouver finalement de nouveau à Madrid, puis au Caire. Depuis leur arrivée en Egypte, ces deux femmes n'ont plus donné signe de vie.

L'initiative aurait ainsi pour effet de généraliser, de normaliser ces méthodes inhumaines d'expulsion en chaîne, de zone de transit en zone de transit. Les requérants d'asiles sont exposés à des refoulements en cascade qui se soldent au bout du compte par un renvoi dans leur pays d'origine, sans que leur demande d'asile ait été, même à une seule reprise, effectivement examinée, cela en violation du principe de non-refoulement consacré par les Conventions de Genève.

La sécurité dans l'Etat tiers ne doit être admise que lorsque celui-ci se déclare explicitement prêt à accepter la personne renvoyée et lorsqu'il est assuré que cette personne disposera de la garantie du droit effectif à une procédure d'asile.

L'initiative de l'Union démocratique du centre n'offre pas cette garantie et, au vu du court laps de temps qui m'est imparti, je précise que c'est déjà pour ce motif qu'il faut recommander son rejet.

J'ajoute que plus les critères d'admission selon la loi sur les étrangers seront restrictifs, plus le droit d'asile sera la seule échappatoire et plus les initiatives populistes de ce type se multiplieront, au détriment des réfugiés mais aussi au détriment de l'ensemble de la population suisse, car on ne peut vivre dans un pays qui vit sous l'égide de la présomption d'abus. La présomption d'abus en droit d'asile entraîne des présomptions d'abus dans d'autres domaines qui touchent directement la population suisse. J'espère ainsi que dans le débat sur la future loi sur les étrangers, on arrivera à développer un concept de politique migratoire cohérent.