Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2016-09-12

Wortprotokoll

Tout d'abord, j'en viens aux derniers propos de l'auteur de la motion qui parlait du statut de salarié ou d'indépendant. Il est vrai que ces derniers temps, il n'a eu de cesse de répéter sur tous les canaux et à l'envi qu'Uber n'était pas un employeur et que ses partenaires, comme il les appelle, n'étaient donc pas des travailleurs. Aujourd'hui, il veut supprimer des règles qui s'appliquent aux travailleurs pour les remplacer par d'autres règles, celles de la loi sur le travail, qui s'appliquent à des travailleurs. Ce seraient des règles qu'Uber n'aurait pas à appliquer si on suit son raisonnement. J'ai beaucoup espéré que l'auteur de la motion tire cette situation au clair lors de son intervention, mais je ne peux que vous avouer ma déception.

Cela dit, Uber pose la question de la sous-enchère, comme toutes les entreprises dites "disruptives" ou de l'économie dite "du partage". Cette entreprise fonde en grande partie son modèle d'affaires sur le fait qu'elle ne respecte aucune des règles en vigueur, ni en matière de police du commerce, ni en matière de droit du travail, ni en matière de fiscalité. La fiscalité est un bon exemple de la sous-enchère que ce modèle d'affaires provoque.

Uber, une entreprise valorisée en bourse à 70 milliards de dollars et dont le chiffre d'affaires en Suisse semble être conséquent, paie moins de 3000 francs suisses d'impôt. Vous m'avez bien entendu, il s'agit d'un montant probablement bien inférieur à ce que doivent payer ses propres chauffeurs, peu importe leur statut juridique et, surtout, inférieur à celui que doivent payer les chauffeurs de taxis à qui Uber prend le travail et qu'il met sur la paille. A Zurich, par exemple, les taxis ont perdu 30 pour cent de leur chiffre d'affaires. Et les chauffeurs Uber, s'en sortent-ils? A 16 francs de l'heure avant paiement des frais du véhicule, on peut en douter!

Or, comment réagit-on face à de la sous-enchère? Il y a deux méthodes. Tout d'abord, il y a celle de l'auteur de la motion. Face à la sous-enchère, on affaiblit les règles en vigueur, on les supprime, peu importe si elles ont un but protecteur. On force les entreprises suisses à baisser leurs propres standards, quitte à les faire disparaître.

Pour reprendre une image bien alémanique, on donne à tout le monde des lances de même longueur, non pas en les allongeant pour que le combat soit égal, mais en les brisant. Imaginez, vous en particulier qui représentez les arts et métiers, l'aubaine pour vos concurrents étrangers s'il leur suffit, demain, d'entrer sur vos marchés, non pas pour être meilleurs et moins chers, mais avec pour objectif déclaré de ne respecter aucune des règles que vous vous êtes données!

Non, chères et chers collègues, telle n'est pas la réaction helvétique face à la sous-enchère.

C'est pourquoi j'en viens à la deuxième méthode. C'est celle que je vous suggère d'appliquer aujourd'hui. Il faut faire respecter nos règles. Il faut être ouvert à la concurrence, à condition qu'elle soit loyale, à condition que le nouvel arrivant respecte les règles en vigueur. Si, malgré cela, le nouvel arrivant, qu'il s'appelle Airbnb, Uber ou que sais-je, est meilleur et moins cher que ceux qui sont dans la place, il les supplantera. Du point de vue d'un marché libre et d'une concurrence saine et loyale, c'est tant mieux.

En matière de marché du travail, la réponse du Parlement a, jusqu'à présent, toujours été de dire que, en Suisse, on applique les conditions de travail suisses. Qui n'est pas d'accord avec cette règle élémentaire n'est pas un concurrent loyal. Si Uber souhaite s'installer chez nous en respectant nos règles - nos règles cantonales et communales en matière de transport des personnes, notre droit du travail et notre droit des assurances sociales -, grand bien lui fasse. Si son modèle d'affaires reste profitable et qu'il arrive à s'implanter dans ces conditions, tant mieux pour lui. Je n'ai, à titre personnel, rien contre cela, pas plus qu'à l'époque, Monsieur Nantermod, j'avais quoi que ce soit contre Napster ou contre les téléchargements, fussent-ils illégaux.

En matière de droit du travail, notre réaction et celles de nos prédécesseurs au sein du Parlement n'ont jamais été, face à l'afflux de travailleurs détachés ou face à la fausse indépendance, de supprimer la protection et les sanctions en vigueur. Or, c'est exactement ce que vise cette motion, même si son auteur - c'est quand même un comble - ne se considère pas comme un employeur. La motion a pour but d'affaiblir la protection des travailleurs, mais aussi la protection du public. La motion vise à supprimer les tachygraphes, qui permettent d'éviter le travail supplémentaire, donc l'épuisement, donc les accidents. Elle veut aussi supprimer les sanctions [PAGE 1258] qui permettent d'éviter les abus les plus flagrants dans un secteur précaire et qui est intimement lié à la sécurité routière, donc à la sécurité de tous les usagers de la route, à savoir les autres automobilistes, les autres chauffeurs professionnels, les conducteurs de motos et de vélos, les piétons, notamment les enfants.

Dans un contexte de lutte intensive contre la sous-enchère dans de nombreux secteurs économiques, baisser pavillon en supprimant nos règles parce qu'un nouvel arrivant refuse de les appliquer et tente de passer en force serait à n'en pas douter un fort mauvais signal envoyé aux entreprises suisses et à la population.