Tillmanns Pierre · Nationalrat · 2002-03-20

Wortprotokoll

L'initiative populaire "contre les abus dans le droit d'asile" demande l'introduction d'un train de mesures visant à réduire l'attrait de la Suisse comme terre d'asile. Les auteurs de l'initiative proposent notamment que l'on n'entre plus en matière sur les demandes d'asile émanant de personnes entrées en Suisse via un Etat tiers réputé sûr. Pendant la durée de leur séjour en Suisse et à condition que leur renvoi soit possible, admissible et raisonnablement exigible, ces personnes ne bénéficieraient que de prestations de l'assistance publique limitées à un logement et une nourriture simples ainsi qu'à des soins médicaux et dentaires d'urgence. En outre, elles ne seraient autorisées à exercer une activité lucrative que dans le cadre d'un programme d'occupation public. Ces dispositions s'appliqueraient également aux personnes admises à titre provisoire ayant violé gravement leur obligation de collaborer.

Par ailleurs, les nouvelles dispositions pénales proposées visent à inciter les compagnies aériennes titulaires d'une concession pour le transport régulier des voyageurs à garantir le respect par leurs passagers des conditions d'entrée en Suisse.

Cette initiative a été lancée à une époque où la Suisse comptait, suite à la guerre du Kosovo, un nombre important de requérants d'asile et de personnes admises à titre provisoire dont la présence entraînait des frais élevés. Dans l'intervalle, plus de 32 000 personnes sont retournées dans leur pays dans le cadre du programme d'aide au retour au Kosovo. Parallèlement, le nombre de nouvelles demandes d'asile déposées en Suisse n'a cessé de reculer pour atteindre aujourd'hui des chiffres antérieurs à la guerre de Bosnie.

La législation suisse a déjà intégré le principe de l'Etat tiers sûr. D'une part, le requérant d'asile peut être envoyé à titre préventif dans un Etat tiers lorsque la poursuite de son voyage dans cet Etat est possible, licite et qu'elle peut raisonnablement être exigée. D'autre part, la Suisse n'entre pas en matière sur la demande d'asile d'un requérant pouvant se rendre dans un pays dans lequel il fait l'objet d'une demande d'asile en cours d'examen. En outre, appliquer le principe de l'Etat tiers sûr présuppose que l'Etat en question sera disposé à réadmettre les personnes ayant transité par son territoire avant d'entrer en Suisse. On peut largement douter de cette générosité de la part de nos voisins.

Les prestations d'assistance sont remboursées par la Confédération aux cantons conformément à la répartition des compétences, sur la base en principe d'un taux valable pour l'ensemble du pays. Les différences d'un canton à l'autre ne sont prises en considération que pour ce qui concerne le niveau des loyers et des primes d'assurance-maladie. Les montants forfaitaires remboursés sont le résultat de mesures d'économies et sont déjà inférieurs de 20 pour cent aux montants versés ordinairement au titre de l'assistance publique. De plus, le principe consistant à fournir des prestations en nature et à désigner un dentiste-conseil par le canton est depuis longtemps appliqué dans le cadre du système de l'assistance aux requérants d'asile. A cet égard, l'Office fédéral des réfugiés a défini des normes applicables en matière de traitements dentaires, notamment sur la conservation dentaire et sur les traitements antidouleur.

Il convient en outre de relever que les cantons sont déjà contraints, dans le domaine des soins médicaux, de restreindre, pour les requérants d'asile, le libre choix de l'assureur-maladie et du fournisseur de prestations. L'on voit donc que, en matière d'assistance, les préoccupations des auteurs de l'initiative populaire sont satisfaites dans une large mesure.

L'introduction des dispositions pénales à l'encontre des entreprises de transport ne respectant pas l'obligation de garantir le respect, par des personnes transportées, de la réglementation suisse en matière d'entrée sur le territoire, fait l'objet d'un examen approfondi dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). Une disposition à ce sujet a déjà été mise en consultation, et elle rencontre un accueil plus que favorable.

Les objectifs visés par les auteurs de l'initiative sont en grande partie atteints par la législation en vigueur. S'agissant des propositions visant à appliquer le principe de l'Etat tiers sûr et à introduire des sanctions à l'encontre des compagnies aériennes, les réglementations complètes et efficaces sont en cours d'élaboration dans le cadre de la révision de la LSEE et de la loi fédérale sur l'asile. Quant aux mesures concernant, d'une part, la réduction à un minimum des prestations d'assistance et des soins de santé garantis aux requérants et, d'autre part, l'exclusion du marché du travail, elles sont à la fois disproportionnées et extrêmement difficiles à mettre en oeuvre. En fait, elles entraîneraient bien plus de dépenses supplémentaires, parce que les requérants seraient totalement dépendants de l'assistance suite à leur exclusion du marché du travail et qu'il faudrait opérer des investissements supplémentaires dans les programmes d'occupation.

Notons encore que plusieurs initiatives anti-étrangers ont été soumises au peuple avec les résultats que l'on sait. En particulier, les initiatives populaires "contre l'immigration clandestine" de 1993 et "pour une réglementation de l'immigration" de 1994 ont été, toutes les deux, largement rejetées.

Le Conseil fédéral, le Conseil des Etats, par 36 voix contre 6, et votre commission, par 14 voix contre 6, vous proposent de ne pas donner suite à cette initiative populaire et de recommander au peuple son rejet.