Burkhalter Didier · Bundesrat · 2016-09-13

Wortprotokoll

Madame Riklin, nous comprenons bien ce que vous voulez et nous comprenons aussi votre démarche et votre volonté de transparence sur cette question. Il y a néanmoins quelques petits problèmes légaux et pratiques.

Selon la loi sur les Suisses de l'étranger, qui vient d'entrer en vigueur, les Suisses de l'étranger sont tenus de s'annoncer auprès de la représentation suisse compétente. Ils doivent communiquer des renseignements sur leur âge, leur adresse et leur état civil, mais pas sur leur employeur, leur niveau de formation ou leur parcours professionnel. La loi fédérale sur la protection des données ne permet pas le traitement de données qui ne servent pas directement à l'accomplissement des tâches prévues par la loi, et le Parlement avait renoncé à l'enregistrement de données supplémentaires. Donc, on n'a de base légale pour obtenir les renseignements demandés par la motion.

On peut néanmoins les estimer, selon des chiffres issus de la statistique des Suisses de l'étranger. Le groupe de personnes en question, en ne comptant que les personnes en âge de travailler, représente environ 70 000 personnes sur les 460 000 Suisses qui vivent dans un pays de l'Union européenne ou de l'AELE et qui se sont annoncés auprès d'une représentation suisse. Les statistiques d'Eurostat permettent, quant à elles, de déduire de manière indicative que 62 000 ressortissants suisses non binationaux exercent une activité lucrative dans les pays de l'Union européenne. Ce qui confirme l'ordre de grandeur de 60 000 à 70 000 personnes.

Si l'on voulait collecter des données supplémentaires sur ce groupe de personnes au moyen d'une enquête ad hoc, cela devrait se faire par l'Office fédéral de la statistique à l'étranger; or, la Confédération ne dispose pas non de base légale pour cela. On pourrait enfin imaginer une enquête scientifique par questionnaire. Le DFAE a effectué des sondages en ce sens, notamment auprès du pôle de recherche national "On the Move". Nous avons finalement renoncé à une telle enquête, car elle ne promettait pas de résultats fiables. Nous savons que le taux de réponse est particulièrement faible.

C'est pourquoi nous proposons de ne pas accepter la motion - bien que nous en comprenions très bien le but -, sachant qu'on peut estimer de manière assez claire le nombre de personnes en question.