Burkhalter Didier · Bundesrat · 2016-09-13

Wortprotokoll

Wissen Sie, im politischen Leben gibt es manchmal den Beerdigungswillen. Das ist eine solche Motion mit Beerdigungswillen - Sie haben es selber gesagt. Das Problem bei dieser Motion ist aber, dass es nicht möglich ist, etwas zu beerdigen, das noch gar nicht lebendig ist. Das ist noch nicht am Leben, folglich ist es auch noch nicht sterblich; das ist das Problematische. Ich komme darauf noch einmal kurz zu sprechen, dies in der Stellungnahme des Bundesrates.

Le 2 juillet 2014, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur la Charte sociale européenne révisée, qui donne suite au postulat de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats 10.3004, "Compatibilité de la Charte sociale européenne révisée avec l'ordre juridique suisse". Le Conseil fédéral a conclu que, d'un point de vue juridique, la Suisse était en mesure de ratifier la Charte sociale européenne révisée. Voilà la situation juridique; le Conseil fédéral n'a rien dit d'autre.

Le rapport a été présenté à plusieurs commissions parlementaires du Conseil des Etats et du Conseil national, dès l'automne 2014; il a été débattu; une audition des partenaires sociaux a eu lieu devant la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats, qui était à l'origine de tout cela. Les discussions n'ont débouché sur aucune prise de position du Parlement; aucun signal n'a été émis de la part du Parlement. La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats, en particulier, n'a émis aucune recommandation à l'attention du Conseil fédéral; elle n'a pas pris position, que ce soit en faveur ou en défaveur de la ratification.

Il y a un problème constitutionnel avec cette motion, et c'est une réalité. Je le répète: la motion - et il faut être très sévère avec le texte d'une motion, parce qu'il est contraignant - charge le Conseil fédéral de renoncer à la ratification de la charte. Du point de vue du droit constitutionnel, lorsqu'un traité international, tel que la Charte sociale européenne, est soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral ne peut pas le ratifier avant l'approbation par les Chambres fédérales. La ratification par le Conseil fédéral de la Charte sociale européenne suppose donc que vous décidiez d'abord et, ensuite, vous pourrez toujours nous dire que nous n'avons pas le droit de ratifier, mais franchement, vous devriez d'abord décider de ne pas nous proposer cette ratification, de ne pas nous donner cette compétence.

La ratification par le Conseil fédéral suppose donc une décision d'approbation de l'Assemblée fédérale. Aussi longtemps que tel ne sera pas le cas, qu'il n'y aura pas de décision d'approbation par l'Assemblée fédérale, la ratification de la Charte sociale européenne par le Conseil fédéral n'entre pas en ligne de compte; le Conseil fédéral ne peut rien ratifier et il ne peut donc pas donner suite à une motion [PAGE 1294] le chargeant de ne pas ratifier, tant que le Parlement n'a pas pris de décision.

Par conséquent - je le répète -, constitutionnellement, une décision expresse de non-ratification par le Conseil fédéral, comme cela est prévu par la motion, n'est pas possible. C'est pour cette raison que nous vous demandons de rejeter la motion. Après, c'est votre droit le plus strict de décider un jour d'enterrer quelque chose, mais vous ne pouvez pas enterrer quelque chose qui n'existe pas, c'est-à-dire la possibilité de ratifier ou non la charte par le Conseil fédéral, nous n'avons pas cette possibilité.