Nantermod Philippe · Nationalrat · 2016-09-14

Wortprotokoll

La Commission des institutions politiques s'est penchée sur le présent objet, "Loi sur les étrangers. Modification. Intégration"; elle a analysé toutes les propositions de minorité et s'est prononcée sur celles-ci.

Je prends point par point et commence par la proposition de la minorité Glättli, à l'article 33 alinéa 5, qui vise à renoncer à lier l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour à la convention d'intégration. La commission a longuement débattu de cette question, dont le fond porte sur la nature de la convention d'intégration. On peut en effet avoir quelques doutes sur sa nature: est-il légitime d'exiger d'un étranger qu'il signe une convention par laquelle il s'engagerait à respecter le droit public?

En effet, on peut s'attendre à ce qu'un étranger respecte naturellement le droit, comme n'importe qui doit respecter le droit. On attend en effet d'un automobiliste qu'il respecte la loi sur la circulation routière sans qu'il s'y engage publiquement. On attend de tout citoyen qu'il respecte le Code pénal sans que celui-ci doive faire l'objet d'une acceptation explicite. La nature de la convention d'intégration est toutefois différente. Le but de la convention est d'aller plus loin: son but est que l'étranger s'engage à des obligations extralégales, par exemple de suivre des cours de langue, de prendre des dispositions qui ne sont pas forcément habituelles pour lui par rapport à ses origines, à ses habitudes. La convention d'intégration, dans une optique d'intégration justement, prend tout son sens quand on parle d'octroi et de renouvellement de l'autorisation de séjour.

Ainsi, la commission, à une très forte majorité, soit par 20 voix contre 2 et 2 absentions, s'est prononcée en faveur de la version du Conseil des Etats à l'article 33 alinéa 5 et vous invite par conséquent à rejeter la proposition de la minorité Glättli.

A l'article 34, qui porte sur le permis C - la fameuse autorisation d'établissement - et qui fait l'objet de la proposition de la minorité Barrile, il est question de la "Kann-Vorschrift", à savoir de la possibilité de délivrer le droit à une autorisation d'établissement, avec les obligations qui en découlent. La commission constate que, en l'absence d'un droit à l'autorisation d'établissement, mais avec la possibilité d'octroyer une telle autorisation, on inverse le fardeau de la preuve et que l'autorité aura l'obligation de motiver son autorisation d'établissement. Cela ne signifie pas qu'une personne qui remplit les conditions n'aura pas droit à obtenir cette autorisation. Cela signifie seulement que celui qui demande une telle autorisation et qui ne remplit pas les critères ou qui est à la limite de les remplir pourra, si l'autorisation est refusée, obtenir une décision motivée qui pourra faire l'objet d'un recours. Ainsi, on laisse une marge de manoeuvre à l'autorité, qui nous paraît nécessaire. Parce qu'il n'y a pas d'intégration s'il n'y a pas de possibilité, de la part de l'autorité, de constater aussi l'absence d'intégration. Par 17 voix contre 8 et aucune abstention, la commission a rejeté cette proposition défendue par la minorité Barrile.

La proposition de la minorité Rutz Gregor à l'article 34 alinéa 3 vise à renoncer à la possibilité de délivrer une autorisation d'établissement avant un délai de dix ans. Cette possibilité d'octroyer un permis d'établissement avant dix ans n'intervient que dans des cas exceptionnels, si la personne démontre qu'elle s'est intégrée d'une manière particulièrement réussie, par exemple parce qu'elle parle remarquablement bien la langue où qu'elle a un emploi à forte valeur ajoutée en Suisse. Ces autorisations ont été octroyées à des personnes hautement qualifiées en Suisse, par exemple à des professeurs d'université. Il s'agit d'un instrument très utile pour les autorités afin d'attirer en Suisse des cadres supérieurs. Je crois qu'il serait dès lors très mauvais pour la Suisse de se priver d'un instrument tel que celui-ci. Dans le cadre d'une loi portant sur l'intégration, s'il est bon, comme je l'ai précisé, d'offrir à l'autorité la possibilité de pouvoir renoncer à constater l'intégration et donc sanctionner la non-intégration, il faut aussi pouvoir récompenser quelqu'un pour sa bonne intégration et délivrer plus rapidement un permis C. La commission a rejeté la proposition défendue par la minorité Rutz Gregor, par 13 voix contre 10 et 1 abstention.

Pour ce qui est de la question de l'intégration des familles qui fait l'objet, à l'article 34 alinéa 4, de la proposition de la minorité Pantani, la commission a relevé qu'il était en effet mauvais qu'une famille ne soit intégrée qu'à moitié. Des faits divers qui relatent qu'un des deux conjoints du couple est intégré et l'autre pas ont été évoqués. Pour parler franchement, il s'agit de cas où madame reste à la maison et n'apprend pas le français alors que monsieur travaille et apprend le français. Il s'agit en effet de situations d'intégration ratée, et dans certains cantons on prévoit d'ailleurs de n'octroyer de naturalisation que par familles entières. Toutefois, il est question ici de permis C et non de naturalisation. Or le permis C est une autorisation individuelle. Dès lors, la commission a relevé qu'il ne serait pas juste de priver un frère d'un permis C sous prétexte que sa soeur est mal intégrée ou inversement. Par conséquent, la commission, par 15 voix contre 9 et aucune abstention, vous propose de repousser la proposition défendue par la minorité Pantani.

A l'article 58a de la loi sur les étrangers portant sur les fameux critères d'intégration, les trois propositions défendues par les minorités Nidegger n'ont pas obtenu l'assentiment de la commission. Elles visent à être davantage précis dans les critères d'intégration lors de l'octroi ou de la prolongation d'une autorisation de séjour ou d'établissement en Suisse. Il ne s'agit en réalité pas vraiment de les rendre plus difficiles, mais de préciser dans la loi ce qui pourrait figurer dans l'ordonnance. L'administration a été relativement claire: actuellement, ces critères d'intégration sont discutés canton par canton, entre les administrations cantonales et l'administration fédérale. Etant donné la structure fédéraliste particulière de la Suisse, il semble intelligent de ne pas fixer des règles trop strictes et trop contraignantes dans une loi fédérale, sachant que l'intégration n'est pas forcément la même au Tessin, en Valais, dans le canton de Berne ou à Zurich. Les critères tels qu'ils sont énoncés dans la loi actuellement donnent à l'autorité fédérale suffisamment de marge de manoeuvre pour pouvoir agir avec précision lorsque c'est nécessaire, sans pour autant lier les mains de l'administration fédérale. C'est ainsi que, par 13 voix contre 8 et aucune abstention, la proposition défendue par la minorité I (Nidegger) a été rejetée et que, par 12 voix contre 8 et aucune abstention, les propositions défendues par les minorités II et III (Nidegger) l'ont été également.

En ce qui concerne la troisième partie du bloc 1, à l'article 62 lettre f relatif à la question de la fin du séjour, la question soulevée par Monsieur Burgherr dans sa proposition de minorité est celle de savoir pour quels motifs une autorisation de séjour pourrait être retirée lorsque le contrat d'intégration n'est plus rempli. La loi telle qu'elle vous est [PAGE 1304] proposée donne la possibilité au signataire du contrat d'intégration de se justifier. Comme l'a très justement dit Madame la conseillère fédérale Sommaruga, il y a des cas dans lesquels la violation d'un contrat peut se justifier pour des motifs extérieurs à la volonté du cocontractant. C'est prévu par le Code des obligations en Suisse. Ici c'est ce que nous prévoyons. Madame la conseillère fédérale a évoqué avec beaucoup de justesse le cas d'une grossesse malheureuse qui pourrait expliquer pourquoi on ne pourrait pas suivre des cours de langue. Il serait profondément injuste de sanctionner quelqu'un qui ne pourrait pas se rendre au cours de langue pour cette raison. C'est pour cette raison que la commission, par 14 voix contre 10, n'a pas soutenu cette proposition.

A l'article 63 alinéa 1, la proposition est la même, sauf qu'elle s'applique aux permis d'établissement. Pour les permis d'établissement, il n'y a pas de convention d'intégration prévue, étant donné que les personnes qui bénéficient d'un permis C sont censées être déjà intégrées. Donc nous ne pouvons pas sanctionner la violation d'une convention d'intégration qui n'existe pas. C'est par 14 voix contre 8 que la commission a rejeté la proposition défendue par la minorité Burgherr.

Enfin, l'article 63 alinéa 2 concerne le retrait du permis C. Actuellement, à partir de quinze ans de permis C, les conditions qui autorisent de le retirer sont extrêmement limitées, et les cantons malheureusement ne disposent pas d'une marge de manoeuvre très élevée. C'est une revendication qui a fait l'objet d'une initiative parlementaire et, lors de la procédure de consultation, les cantons ont demandé à ajouter des conditions à partir du délai de quinze ans. C'est notamment le cas des personnes qui sont durablement dépendantes de l'aide sociale. Les cantons ne peuvent plus révoquer le permis C d'une personne qui est durablement à l'aide sociale. Or cela serait dans certains cas extrêmement utile parce que, je le répète, si l'on veut favoriser l'intégration, il est parfois nécessaire aussi de constater qu'il y a des gens qui, s'ils ont été intégrés à une époque, ne le sont plus et ne doivent plus bénéficier d'une autorisation d'établissement en Suisse. Il faut parfois entendre l'appel des cantons qui appliquent la loi et qui ne veulent plus de cette interdiction de retirer les permis C pour certaines personnes.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à suivre la commission, qui a rejeté la proposition défendue par la minorité Barrile par 16 voix contre 7.

[VS]