preparatory:AB 203055

Wortprotokoll

Les termes "au maximum" sont combattus par notre commission avec les même arguments que ceux prévalant pour l'article 86 alinéa 2g. La commission, par 9 voix contre 4, a décidé que l'on devait permettre au Conseil fédéral d'adapter les dépenses du fonds FORTA en fonction du budget de la Confédération. Il s'agit aussi d'une divergence avec le Conseil national qui a décidé, par 130 voix contre 64, que l'enveloppe budgétaire destinée à FORTA devait être garantie sur le court comme sur le long terme; c'est le même type de débat que celui que nous avons eu précédemment.